22/11/2022 (Agence Europe) – Le Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité (626 voix pour, 4 contre, 5 abstentions) l’accord interinstitutionnel sur les décisions des organismes européens de normalisation, mardi 22 novembre, en session plénière à Strasbourg. Le Parlement européen et le Conseil avaient trouvé un accord, début octobre, au bout d’une seule réunion interinstitutionnelle (EUROPE 13041/6). Selon le contenu de l’accord, les organismes nationaux de normalisation des pays tiers ne doivent pas entraver les travaux des organismes européens de normalisation quand une proposition de la Commission européenne ne repose que sur le soutien des États membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EUROPE 13041/6). L’accord souligne en outre le caractère inclusif du processus de normalisation et met en exergue le rôle des intérêts des PME, des consommateurs, sociaux et environnementaux. Le texte sera formellement adopté lors du Conseil 'Justice et Affaires intérieures' (JAI). (PH)