Les eurodéputés ont globalement accueilli favorablement, mardi 22 novembre à Strasbourg, les récentes propositions de la Commission européenne visant à réformer le cadre européen de gouvernance économique (EUROPE 13060/1).
Plusieurs d'entre eux ont interrogé les commissaires européens, Valdis Dombrovskis et Paolo Gentiloni, sur la façon de stimuler les investissements en faveur des transitions climatique et numérique.
Margarida Marques (S&D, portugaise) a notamment voulu savoir quels instruments européens prendraient le relais du Plan de relance européen Next Generation EU après 2026. Et Irene Tinagli (S&D, italienne) a demandé si la Commission prévoyait de faire prolonger la clause 'investissements' du Pacte de stabilité et de croissance, énoncée en 2015, qui permet un traitement privilégié des cofinancements publics nationaux dans le cadre de projets européens.
Il convient de « trouver le bon équilibre » entre stimuler les investissements et faire baisser la dette publique, a noté M. Dombrovskis. C'est la raison pour laquelle, a-t-il ajouté, la Commission préconise d'octroyer plus de marge aux États membres pour qu'ils ajustent leur trajectoire de réduction de la dette, pourvu que cela aille dans le sens des réformes et de l'encouragement aux investissements. Et « les investissements conformes aux priorités européennes seront couverts par cette possibilité d'octroyer plus de marge », a-t-il souligné.
En revanche, l'institution de l'UE ne propose pas une capacité budgétaire européenne, même si, selon M. Dombrovskis, « ce débat ne s'éteindra pas ».
Répondant à Rosa D'Amato (Verts/ALE, italienne), qui plaidait pour une 'golden rule' visant à exclure certains investissements du calcul du déficit public, M. Gentiloni a considéré que la proposition sur la table - à savoir donner plus de temps à un pays pour consolider ses finances publiques en échange d'investissements et de réformes - est « un moyen différent d'atteindre le même objectif ».
Quelles seront les incitations pour que les États membres respectent mieux les futures règles budgétaires européennes ? - a demandé Eva Maria Poptcheva (Renew Europe, espagnole). En simplifiant les règles autour d'un indicateur unique de dépenses primaires nettes et en facilitant l'appropriation par les États membres de la trajectoire de réduction de leur dette, il sera possible de mieux faire respecter le cadre réglementaire, notamment par des sanctions allégées et plus crédibles, a estimé M. Gentiloni.
M. Dombrovskis a également fait valoir qu'il sera possible pour la Commission de traiter les cas « cumulatifs de déviation » où, année après année, un État membre dévie de peu de la trajectoire budgétaire fixée, alors que les règles actuelles lui permettraient d'échapper à une sanction. (Mathieu Bion)