La Commission européenne a donné, mardi 22 novembre, le coup d'envoi de l'édition 2023 du processus budgétaire du 'Semestre européen' qui définit les grandes orientations de politique socioéconomique pour l'année prochaine dans l'Union européenne, dans un contexte marqué par un fort ralentissement observé de la croissance (0,3% en 2023 contre 3,2% en 2022 dans la zone euro - EUROPE 13062/28), de fortes pressions inflationnistes provoquées par l'agression armée de la Russie de l'Ukraine.
Dans son examen annuel de la croissance, l'institution de l'UE souligne l'importance de réponses coordonnées afin d'atténuer les répercussions négatives de la crise énergétique à court terme et de maintenir les investissements dans les transitions climatique et numérique à un niveau élevé. Selon elle, les quatre priorités déclinées lors des exercices annuels précédents demeurent : - promouvoir la durabilité environnementale ; - stimuler la productivité ; - garantir la stabilité macroéconomique et la justice sociale.
Cette année, l'apport du Plan de relance européen Next Generation EU est pris en compte, plus de 135 milliards d'euros ayant été effectués à ce stade. Et un accord interinstitutionnel avant fin 2022 sur l'introduction de chapitres 'REPowerEU' dans les plans de relance nationaux fournira des moyens additionnels d'accélérer la transition énergétique et de réduire la dépendance de l'UE vis-à-vis des hydrocarbures russes.
Voir l'examen annuel de la croissance : https://aeur.eu/f/46p
Zone euro. La Commission a également présenté un projet de recommandation préconisant pour 2023 une orientation budgétaire globalement neutre au niveau de la zone euro.
« L'heure n'est pas à un nouveau stimulus budgétaire. Cela alimenterait l'inflation et entraînerait des risques accrus pour les pays les plus endettés », a confirmé son vice-président, Valdis Dombrovskis.
Contrairement aux années précédentes, « il n'y a pas lieu d'adopter une position budgétaire globale de soutien face aux pressions inflationnistes », avait confirmé un fonctionnaire européen mardi matin. En 2022, l'orientation budgétaire de l'Eurozone a été fortement expansionniste à hauteur de 2,25% du PIB surtout en raison du soutien public face à la crise énergétique, avait-il noté, alors que, pour 2023, cette orientation devrait être globalement neutre, à condition que s'estompent en cours d'année les aides publiques d'urgence destinées à faire face aux prix énergétiques.
Sur la question des salaires, l'institution européenne promeut un équilibre entre la nécessité d'éviter les pertes de pouvoir d'achat aux travailleurs ainsi que des augmentations trop fortes qui ajouteraient aux pressions inflationnistes (effets de second tour). Mais elle se garde d'énoncer des chiffres cibles.
D'après un deuxième fonctionnaire européen, l'impact sur la compétitivité serait moindre, si les bas salaires augmentent au rythme de l'inflation.
Voir la recommandation pour la zone euro : https://aeur.eu/f/46q
DBPs 2023. Mardi, la Commission a également analysé les projets de budget pour 2023 de dix-sept pays de la zone (tous sauf l'Italie et la Lettonie) plus la Croatie, qui adoptera officiellement la monnaie unique au premier janvier, à la lumière de la déclaration de l'Eurogroupe de juillet (EUROPE 12990/15). Les recommandations qu'elle adresse sont uniquement qualitatives, puisque la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance demeurera active jusqu'à la fin de l'année prochaine.
« Dans l'ensemble, nous constatons que les investissements suivent et que les budgets sont prudents - ce qui est une bonne nouvelle. Dans quelques pays, les dépenses courantes augmentent trop rapidement. Parmi les pays fortement endettés, c'est clairement le cas de la Belgique. Nous voyons également un certain risque pour le Portugal », a indiqué M. Dombrovskis.
Les pays concernés sont répartis en deux groupes. Ceux dont la dette publique est moyenne ou faible sont invités à adopter une orientation globalement neutre. Les États fortement endettés (Belgique, Portugal, Italie, France, Espagne, Grèce) devraient mener une politique budgétaire prudente en maintenant la croissance des dépenses courantes à un niveau inférieur à la croissance potentielle du PIB nationale à moyen terme.
D'après leur projet de rapport, la Belgique et le Portugal ainsi que, pour les pays peu endettés - l'Autriche, la Lituanie, l'Allemagne, l'Estonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Slovaquie - devraient mener des politiques budgétaires expansionnistes. Ils sont invités à prendre des mesures pour se conformer pleinement à ces recommandations. Aucun objectif quantitatif n'est toutefois fixé pour 2023 en raison du 'gel' du Pacte.
La Commission réitère l'importance de cibler et maintenir temporaires les mesures d'urgence sur les personnes vulnérables et les entreprises les plus affectées par la flambée des prix de l'énergie. Selon elle, ces mesures doivent également inciter les ménages et les opérateurs économiques à réduire leur consommation.
Or, selon le premier fonctionnaire européen, « 70% » des aides mises en place par les États sont transversales. Celui-ci a même identifié « un risque budgétaire » qui proviendrait d'un maintien de ces mesures sur toute l'année 2023, faisant passer leur coût agrégé de 0,9% (estimation actuelle) à 2% du PIB (estimation sur toute l'année 2023).
D'après M. Dombrovskis, les États membres devraient « de toute urgence » améliorer la qualité de ces mesures, censées aussi faire diminuer la consommation. La Commission reprend à son compte l'idée de la BCE de mettre en place des aides en deux temps permettant de subventionner les prix énergétiques jusqu'à un certain niveau de consommation au-delà duquel les prix du marché s'appliqueraient.
Plus d'informations sur les projets de budget des pays de la zone euro : https://aeur.eu/f/46r
Grèce. La Commission a publié les rapports sur la surveillance post-plan de sauvetage pour les pays de la zone euro (Grèce, Irlande, Portugal, Chypre, Espagne) ayant été sous tutelle financière. Elle adresse un satisfecit à ces pays, qui ont maintenu leur capacité de rembourser leur dette publique depuis qu'ils ont retrouvé l'autonomie budgétaire.
Pour la Grèce (EUROPE 13004/14), la Commission suggère un ultime allègement du service de la dette publique proche de 6 milliards d'euros. Un montant de 644 millions d'euros correspondra aux remboursements à Athènes de profits réalisés par le Système européen des banques centrales sur la détention de dette grecque (opérations SMP/ANFA). Un montant de 5,2 milliards correspondrait à la suppression définitive de la marge sur des taux d'intérêt ('step-up margin') appliqués aux prêts accordés en 2012 et devant être remboursés sur les quarante prochaines années.
Plus d'informations sur le rapport de surveillance post-plan de sauvetage de la Grèce : https://aeur.eu/f/46s
Déséquilibres macroéconomiques. Mardi, la Commission européenne a également fait le point sur les déséquilibres macroéconomiques observés dans de nombreux États membres.
Son nouveau rapport sur le mécanisme d'alerte conclut que des examens approfondis sont justifiés pour dix-sept États membres, à savoir Chypre, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne et la Suède (pays déjà soumis à une surveillance), ainsi que la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg et la Slovaquie (pays concernés pour la première fois).
En 2023, trois analyses thématiques sur l'existence de déséquilibres macroéconomiques seront réalisées dans les domaines suivants : les prix immobiliers (Allemagne, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède), la compétitivité et les déséquilibres externes.
Voir le rapport d'alerte sur les déséquilibres macroéconomiques : https://aeur.eu/f/46t
Emploi. Mardi, la Commission a enfin présenté son rapport conjoint sur l'emploi, qui prend en compte, pour la première fois, les cibles nationales que se sont fixées les États membres pour mettre en œuvre les objectifs sociaux adoptés au Sommet de Porto en mai 2021 (EUROPE 12716/3).
Ce rapport conjoint, qui sera soumis au Conseil 'Emploi' du 8 décembre, confirme que le marché du travail de l'UE s'est pleinement remis de la pandémie de Covid-19, les niveaux d'emploi actuels dépassant le niveau pré-pandémique depuis le troisième trimestre de 2021.
Il faut néanmoins rester « vigilant » sur une série d’aspects, a mis en garde le commissaire européen aux Affaires sociales, Nicolas Schmit.
Les jeunes, les femmes et les groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées ou issues de l'immigration, ont en effet besoin d'un soutien supplémentaire pour intégrer le marché du travail, indique le rapport.
Et il existe de vrais risques de pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs, comme les soins de santé et de longue durée, le secteur des logiciels, la construction ou les métiers de l'ingénierie. Des pénuries de travailleurs qualifiés ont également été observées dans certains secteurs liés à la transition 'verte'. Le rapport pointe aussi un vrai retard dans la mise à jour des compétences numériques.
Par ailleurs, la hausse des prix depuis 2021, notamment de l’énergie, accélérée par la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, a aussi mis sous pression l'économie et les ménages de l'UE et fait peser un risque sur les marchés du travail, a prévenu Nicolas Schmit. Si les salaires minimums ont augmenté, ils ne l’ont pas fait assez vite par rapport à l’inflation, a-t-il aussi indiqué.
De nombreux travailleurs ne sont pas protégés par des salaires minimums adéquats dans l'UE, note aussi le rapport. Globalement, près d'un travailleur sur dix est menacé de pauvreté.
En outre, les salaires minimums ont diminué en termes réels dans presque tous les États membres. D'où l'importance, selon la Commission, d'atténuer l'impact de l'inflation sur les bas salaires, qui sont les plus touchés par la hausse des prix de l'énergie et de l'électricité.
Voir le rapport conjoint sur l'emploi : https://aeur.eu/f/46w (Mathieu Bion et Solenn Paulic)