La Commission européenne a présenté, mardi 22 novembre, une proposition législative visant à remédier aux situations de prix excessifs du gaz fossile en plafonnant à 275 euros/MWh les prix de règlement des dérivés liés à l’énergie négociés sur le point de négociation virtuel TTF ('Title Transfer Facility'), l’indice de référence généralement utilisé dans l’Union européenne, dans certaines circonstances.
Champ d’application
Ce plafond ne pourrait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2023 et concernerait uniquement les produits TTF ‘front-month’, c’est-à-dire ceux dont la date d’expiration est la plus proche parmi les dérivés à échéance d’un mois. La Commission justifie ce choix en indiquant que les prix TTF ‘month-ahead’ sont ceux qui sont fréquemment référencés dans les contrats de fourniture de gaz.
Il ne s’appliquerait pas aux transactions de gré à gré (‘over-the-counter – OTC’), car « leur inclusion soulèverait de graves problèmes de surveillance et pourrait entraîner des problèmes de sécurité d’approvisionnement ».
Interrogée sur le risque que les échanges se déplacent vers le marché de gré à gré pour éviter ce plafond, la Commission a expliqué ne pas croire à cette possibilité. « Nous ne pensons pas qu’il y aurait une réponse structurelle dans ce sens en réaction au mécanisme », a ainsi indiqué un fonctionnaire de l’institution.
Une mesure de dernier recours
L’activation de ce plafond n’aura lieu que si l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) observe que deux conditions sont réunies : (1) le prix de règlement des dérivés TTF dépasse 275 euros pendant deux semaines ; (2) l’indice TTF European Gas Spot publié par la Bourse européenne de l’énergie (EEX) est supérieur de 58 euros au prix de référence du gaz naturel liquéfié (GNL) au cours des dix derniers jours de bourse précédant la fin de la période de deux semaines susmentionnée.
Le prix de référence du GNL serait calculé sur la base de la moyenne journalière d’un panier d’indices de référence, composé du Daily Spot Mediterranean Market, du Daily Spot Northwest Europe Market et d’une évaluation journalière des prix qui serait produite par l’ACER.
Du fait de ces deux conditions, le ‘mécanisme de correction du marché’ ne serait déclenché qu’en cas de pics excessifs des prix du gaz – tels que ceux observés dans la seconde moitié du mois d’août de cette année – et d’écart important entre les prix du gaz dans l’UE et les prix du GNL.
La deuxième condition a ainsi pour but de garantir que le plafonnement n’intervienne que lorsque les prix du gaz TTF ne reflètent plus les fondamentaux du marché, de sorte que le mécanisme ne compromette pas la capacité de l’Union à attirer le GNL du marché mondial vers l’Europe.
« Il ne s’agit pas d’une intervention réglementaire visant à fixer le prix sur le marché du gaz à un niveau artificiellement bas. Il s’agit d’un mécanisme de dernier recours visant à prévenir et, si nécessaire, à traiter les épisodes de prix excessivement élevés, qui ne sont pas conformes à la tendance mondiale des prix », a souligné la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson.
Selon la Commission, un instrument destiné à faire baisser structurellement les prix pourrait conduire à une plus grande consommation de gaz.
Activation automatique
Si les deux conditions sont remplies, l’ACER serait chargée de le notifier au Journal officiel de l’UE et d’en informer la Commission, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et la Banque centrale européenne (BCE).
Les ordres portant sur des dérivés TTF ‘front-month’ dont le prix est supérieur à 275 euros ne seraient alors plus acceptés à compter du jour suivant la publication de la notification.
L’activation du mécanisme serait donc automatique et ne nécessiterait pas de décision préalable du Conseil de l’UE.
De leur côté, les États membres seraient tenus de notifier à la Commission, dans les deux semaines, les mesures qu’ils ont prises pour empêcher une augmentation de la consommation de gaz et d’électricité en réaction au phénomène de correction du marché.
Désactivation et suspension
La proposition législative prévoit également la désactivation automatique du mécanisme, sur notification de l’ACER, lorsque la seconde condition susmentionnée n’est plus remplie pendant 10 jours de bourse consécutifs.
En outre, l’AEMF, la BCE, l’ACER, le Groupe de coordination pour le gaz et l’ENTSOG seraient tenus de surveiller en permanence les effets du mécanisme sur les marchés et la sécurité d’approvisionnement.
Si ce suivi démontre des perturbations involontaires du marché ou des risques manifestes, la Commission peut émettre une décision de suspension.
À travers ces garde-fous et les conditions d’activation particulièrement exigeantes, l’institution entend minimiser les risques qu’un tel mécanisme pourrait avoir sur la sécurité d’approvisionnement de l’UE, les flux de gaz intra-UE ou la stabilité financière.
À la suite d’un événement entraînant une correction du marché ou d’une décision de suspension, ou à la lumière de l’évolution du marché et de la sécurité de l’approvisionnement, le Conseil, sur proposition de la Commission, pourrait décider de revoir les conditions d’activation du mécanisme.
Une mesure d’urgence et temporaire
En tant que mesure temporaire, la proposition législative serait limitée à un an, avec une possibilité de prolongation sur base d’un réexamen de la Commission effectué d’ici au 1er novembre 2023.
La proposition fera l’objet d’un premier échange de vues entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 23 novembre, avant d’être débattue par les ministres européens de l’Énergie le lendemain (EUROPE 13068/3).
Reconnaissant que le mécanisme de correction du marché « fait l’objet d’un débat important entre les États membres », Mme Simson a estimé que la proposition de la Commission « peut trouver un terrain d’entente entre des points de vue divergents ».
Et d’ajouter : « Comme toute décision politique, cette proposition est un exercice d’équilibre. D’un côté, nous avons les risques. De l’autre, les avantages d’une protection efficace contre les prix excessifs ».
Les eurodéputés, de leur côté, n’auront qu’un rôle consultatif, étant donné que la procédure utilisée est celle prévue à l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Cet article permet au Conseil, sur proposition de la Commission, de décider des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie.
Voir la proposition législative : https://aeur.eu/f/46m (Damien Genicot)