La disposition de la directive (2015/849) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, selon laquelle les informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés doivent être accessibles dans tous les cas au grand public, est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 22 novembre (affaires C-37 & 601/20).
Une société luxembourgeoise et le bénéficiaire effectif d'une telle société ont saisi la justice du Luxembourg car ils estiment que la divulgation d'informations sur les bénéficiaires effectifs est susceptible d'entraîner un risque disproportionné d'atteinte aux droits fondamentaux de ces bénéficiaires effectifs. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg interroge la Cour sur la validité de certaines dispositions de la directive 'anti-blanchiment' à l’aune de la charte des droits fondamentaux de l’UE.
Le juge européen donne raison aux plaignants. Selon lui, l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, respectivement consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte.
La Cour pointe le nombre potentiellement illimité de personnes en mesure de s’informer sur la situation matérielle et financière d’un bénéficiaire effectif et les conséquences potentielles résultant d’une utilisation abusive de données à caractère personnel une fois mises à la disposition du public.
Cela étant, le juge européen considère que le législateur de l'UE poursuit un objectif d'intérêt général en luttant contre le blanchiment d'argent susceptible de justifier des ingérences, mêmes graves, dans les droits fondamentaux consacrés dans la Charte.
Néanmoins, il estime que l'ingérence inhérente à l'accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est une atteinte considérablement plus grave aux droits fondamentaux parce qu'elle n'est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l'objectif poursuivi.
La Cour ajoute que les dispositions facultatives de la directive 'anti-blanchiment', qui permettent aux États membres de conditionner la publication d'informations sur les bénéficiaires effectifs à une inscription en ligne et de prévoir exceptionnellement des dérogations à l’accès du grand public à ces informations, ne sont pas de nature à trouver un équilibre entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte. Ces dispositions ne démontrent pas non plus l’existence de garanties suffisantes permettant aux personnes concernées de protéger efficacement leurs données personnelles contre les risques d’abus.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/469 (Mathieu Bion)