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Bulletin Quotidien Europe N° 13068
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
BRÈVES / Aides d'État

Guerre en Ukraine, feu vert aux modifications du soutien allemand pouvant atteindre 45 milliards d'euros en faveur des entreprises

22/11/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a approuvé, mardi 22 novembre, les modifications apportées aux dispositifs d'aide allemands existants, notamment leur prolongation et une augmentation du budget global pouvant atteindre 45 milliards d'euros afin de soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Les modifications ont été approuvées en vertu du cadre temporaire pour les aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022. L'Allemagne a notifié, entre autres, les modifications suivantes : - une prolongation de la période pendant laquelle l'aide peut être accordée, jusqu'au 31 décembre 2023 ; - l'introduction de la possibilité de convertir des instruments de dette, tels que des prêts et des garanties, en d'autres formes d'aide, telles que des subventions directes. (LC)

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