L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a recommandé d'obliger les plateformes de négociation à fournir des données sur l'utilisation des dérogations et des reports pour les titres assimilés autres que des actions à travers le système de transparence des instruments financiers (FITRS), dans son rapport annuel sur les dérogations et les reports publié lundi 21 novembre.
Ce rapport dresse un bilan du paysage commercial en 2021, englobant l'effet net du Brexit et le processus de relocalisation du Royaume-Uni envers l'Union européenne. L’ESMA a constaté que les volumes de négociation, tant en termes de chiffre d'affaires total que de nombre de transactions, ont considérablement augmenté entre 2020 et 2021 sur les actions et titres assimilés, en raison du Brexit.
L’Autorité a identifié un certain nombre de problèmes importants dans les données reçues via l'exercice de collecte de données ad hoc, ce qui a limité l'analyse des instruments autres que des actions. L'ESMA a ainsi émis des recommandations visant à modifier le règlement ‘MiFIR’ régulant les marchés d'instruments financiers. Elle a trouvé en particulier que le régime de report actuel est trop complexe et elle souhaiterait le modifier pour le rationaliser.
L’ESMA maintient sa proposition de supprimer la dérogation à la taille spécifique à l’instrument financier (« size specific to the instrument », SSTI). Malgré les problèmes de qualité des données identifiés, les données 2021 sur les instruments autres que les actions semblent suggérer que la dérogation SSTI a été rarement utilisée dans la pratique - seulement 2% du volume de négociation sous dérogation ont été exécutés sous SSTI.
Le rapport sera soumis à la Commission européenne.
Pour consulter le rapport de l'ESMA (en anglais) : https://aeur.eu/f/46d (Anne Damiani)