Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rappelé, lundi 21 novembre, qu'il reviendra au Conseil de l'Union européenne de prendre une décision - confirmation ou abandon d'une possible sanction financière - dans le cadre de la procédure visant la Hongrie au titre du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE (EUROPE 13024/9).
« La décision finale d'adopter des mesures repose sur le Conseil », a indiqué M. Reynders à l'ouverture de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. Et « l'analyse » qu'effectue actuellement la Commission concernant le respect, par la Hongrie, de dix-sept engagements précis visant à remédier aux lacunes en matière de respect de l'État de droit viendra en soutien des États membres, qui devront décider à la majorité qualifiée, a-t-il ajouté.
Devant les députés, le commissaire n'a pas évoqué d'échéance précise pour la finalisation de cette analyse. Celle-ci s'effectue sur la base des informations que l'institution de l'UE a reçues ce week-end des autorités hongroises sur la déclinaison en textes législatifs et la concrétisation des dix-sept engagements que celles-ci ont pris pour remédier aux lacunes observées.
Le Collège des commissaires européens pourrait être saisi du dossier mercredi 30 novembre afin de laisser le temps au Conseil d'analyser les scénarios possibles et de décider, au plus tard le 19 décembre. La réunion du Conseil 'Écofin' de mardi 6 décembre paraît également une étape importante. Les ministres européens des Finances sont en effet habilités à statuer sur la suspension de fonds de cohésion à la Hongrie et ils pourraient, le même jour, être saisis de plusieurs dossiers - taxation minimale des multinationales, assistance macrofinancière à l'Ukraine pour 2023 - actuellement freinés par le gouvernement de Viktor Orbán.
S'exprimant également sur le plan de relance hongrois dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU, M. Reynders a indiqué que des engagements pris dans le cadre de la procédure du règlement 'conditionnalité État de droit' seront inscrits en tant que jalons ('milestones') dans le plan de relance hongrois en cours de négociation avec Budapest.
Si le plan hongrois est approuvé par l'échelon européen, la concrétisation de ces jalons, qui touchent notamment au « système judiciaire » national, selon M. Reynders, permettra de débloquer de premières tranches d'aide. S'il ne l'est pas avant fin 2022, la Hongrie s'expose à une perte de 70% des 5,8 milliards d'euros qui lui ont été alloués.
« Nous espérons conclure ces discussions aussitôt que possible », a assuré M. Reynders. Et de rappeler que, quelle que soit la procédure, l'objectif ultime de la Commission est de protéger pour de bon la consommation du budget de l'UE en Hongrie.
Les eurodéputés adopteront une résolution spécifique jeudi. (Mathieu Bion)