Le Conseil de l'UE a trois mois pour se prononcer sur la proposition de la Commission européenne visant à priver la Hongrie de 7,5 milliards d'euros de financements européens au titre de la politique de cohésion.
La Commission européenne, en effet, a proposé, dimanche 18 septembre, de déclencher contre la Hongrie la première étape du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE 13022/23).
La Commission estime qu'il subsiste un risque pour le budget. Elle a mis en évidence des « irrégularités » et des « carences » dans les procédures hongroises de passation des marchés publics, la proportion « anormalement » élevée de candidatures uniques pour ces contrats ainsi que le manque de contrôle des conflits d'intérêts et de poursuites judiciaires en cas de soupçons de fraude.
L'institution européenne propose les mesures suivantes :
- une suspension de 65% des engagements au titre de trois programmes opérationnels de la politique de cohésion, ce qui représente 7,5 milliards d’euros ou un tiers des fonds structurels 2021-2027 prévus pour ce pays ;
- une interdiction de contracter des engagements juridiques avec toute fiducie d'intérêt public dans le cadre de programmes mis en œuvre en gestion directe et indirecte.
Effet « puissant ». Le Conseil de l'UE, statuant à la majorité qualifiée des États membres, dispose désormais d'un mois pour décider d'adopter ou non les mesures proposées. Ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum, en cas de circonstances exceptionnelles.
La majorité qualifiée est atteinte au Conseil si deux conditions sont remplies : 55% des États membres ont exprimé un vote favorable (soit 15 sur 27) et la proposition est soutenue par des États membres représentant au moins 65% de la population totale de l'UE.
Le Conseil 'Affaires économiques et financières' (Écofin) se prononcera sur la proposition au plus tard en décembre, a indiqué un diplomate européen lundi 19 septembre. La majorité qualifiée est « possible », selon cette source, qui a ajouté que le Conseil de l'UE voudra vérifier si la Hongrie procède aux réformes.
Selon une source européenne, ce texte a un effet « puissant », car le risque de sanctions est suffisamment fort pour que le pays accepte de faire des réformes importantes. L’objectif du règlement n’est pas de sanctionner pour sanctionner, mais de s’assurer qu’il n’y a pas de risques financiers pour l’UE. Il faudra vérifier que la Hongrie applique correctement les réformes, a conclu ce diplomate.
La proposition fait suite à la lettre adressée à la Hongrie par la Commission (EUROPE 12940/14), dans laquelle cette dernière décrivait les mesures qu'elle envisageait de proposer au Conseil, et aux mesures correctives présentées par la Hongrie dans la lettre du 22 août (et des éclaircissements apportés dans une lettre du 13 septembre) (EUROPE 13005/10).
La Commission a minutieusement examiné la réponse de la Hongrie, vérifiant en particulier si les mesures correctives répondent de manière satisfaisante aux constatations initiales de la Commission.
Les mesures seraient jugées satisfaisantes si elles mettaient un terme aux violations des principes de l'État de droit et/ou aux risques que ces violations génèrent pour le budget de l'UE et pour les intérêts financiers de cette dernière.
Une porte de sortie ouverte. « Il est juste de se donner un peu de temps afin de pouvoir réellement voir les résultats concrets » de ces réformes, a déclaré Johannes Hahn, commissaire européen au Budget, estimant qu'elles pourraient « changer la donne ». La Commission réévaluera la situation le 19 novembre.
M. Hahn a rappelé que « cette affaire (avait) débuté lorsque la Commission (avait) notifié à la Hongrie, en avril de cette année, nos préoccupations relatives aux violations des principes de l'État de droit qui créent un risque pour le budget de l'UE » (EUROPE 13005/10).
Au cours de l'été, la Hongrie s'est engagée à adopter 17 mesures correctives pour faire face aux risques pesant sur le budget de l'UE. « Ces mesures sont détaillées et évaluées dans la communication que nous venons d'adopter », a expliqué M. Hahn.
« Avec ces mesures, la Hongrie a pris des engagements qui vont dans la bonne direction. Et je tiens à saluer explicitement cet engagement constructif (même s'il est tardif), mais ce qui compte, ce sont bien les résultats », a signalé le commissaire. Il a cité : une nouvelle ‘autorité pour l'intégrité’, indépendante et dotée de pouvoirs étendus, un groupe de travail ('task force') anticorruption, la modification du code pénal pour permettre le contrôle judiciaire des décisions des procureurs, l'utilisation systématique de l'outil der l'UE 'Arachne' (qui permet de savoir qui reçoit quel financement de l'UE) et la réforme du système de déclaration de patrimoine pour les hauts fonctionnaires.
« Pour considérer ces mesures correctives comme adéquates, la Commission doit être en mesure de conclure qu'elles mettront fin aux risques identifiés pour le budget et les intérêts financiers de l'UE », a expliqué M. Hahn.
« Notre conclusion est que les mesures pour remédier à la situation sont en principe de nature à répondre aux problèmes identifiés, si elles sont correctement traduites dans des lois et mises en œuvre en conséquence », a résumé le commissaire au Budget. La Commission devra encore évaluer la manière dont les éléments clés de ces réformes seront reflétés dans les textes juridiques.
« Nous ne prenons pas ces engagements pour argent comptant. Sinon, nous n’aurions pas pris la décision d'aujourd’hui », a expliqué un fonctionnaire européen le 18 septembre.
Parachever le travail. La Hongrie a annoncé qu'elle allait mettre rapidement sur pied une autorité indépendante de lutte contre la corruption, chargée de contrôler l'utilisation des fonds de l'UE, et s'est engagée à améliorer la transparence des marchés publics. Des mesures doivent permettre aux citoyens de porter plainte devant les tribunaux s'ils estiment que le parquet a arbitrairement mis fin à une enquête pour corruption. La transparence du processus législatif doit aussi être renforcée.
Le gouvernement du Premier ministre, Viktor Orbán, a indiqué que les lois destinées à satisfaire l'UE seraient soumises au parlement hongrois à partir de lundi 19 septembre. Leur entrée en vigueur est prévue pour novembre.
« Nous avançons dans la bonne direction. Nous continuons le travail (...) pour que le peuple hongrois reçoive les ressources auxquelles il a droit », a réagi la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, qui a effectué une tournée de plusieurs capitales européennes pour plaider la cause de son pays.
Budapest se démène pour tenter d'échapper au couperet, mais aussi pour convaincre la Commission de débloquer les fonds du Plan de relance européen Next Generation EU (5,8 milliards d'euros de subventions). Faute d'accord sur le plan de relance hongrois d'ici fin 2022, 70% des subventions seront perdues.
La Pologne du côté de la Hongrie. « La Pologne va s'opposer de toute force à toute démarche des institutions européennes visant à priver de fonds un pays membre, en l'occurrence la Hongrie », a réagi dimanche le Premier ministre polonais.
La Commission n’a pas encore formellement lancé de procédure contre la Pologne au titre de ce règlement.
Réactions au PE. Manuel Fernandes (PPE, portugais) a déclaré à EUROPE que « le respect de l'État de droit n'est pas une option, c'est une obligation ». Il a dit espérer que les États membres ne bloqueront pas la proposition de la Commission. « Le Conseil doit se prononcer sans délai. Rappelons que, pour que la proposition de la Commission soit approuvée, seule la majorité qualifiée est nécessaire. Nous allons donc maintenant découvrir qui défend réellement l'État de droit », a souligné M. Fernandes.
« Sept à huit milliards d'euros, ce n'est pas rien », a estimé le rapporteur au PE sur le dossier, Petri Sarvamaa (PPE, finlandais). Selon lui, les mesures proposées par la Commission représentent « un pas dans la bonne direction ».
« Mais j'aurais souhaité une ligne encore plus stricte sur les exigences. La véritable question est de savoir comment la Commission s'assurera que les mesures seront effectivement mises en œuvre dans le système hongrois et si le risque de détournement des fonds européens diminue », a-t-il ajouté.
« Pas impressionné » par ce que la Commission a proposé, Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) a noté que « 80% des paiements de l'UE continueront d'être versés sans entrave à la Hongrie », soit « 27 milliards d'euros (qui) continueront donc à affluer dans le système corrompu de M. Orbán ». Il a reproché à la Commission d'avoir utilisé trop tardivement et trop timidement ce mécanisme budgétaire.
Des députés de la commission du développement régional se sont inquiétés de ce que les autorités locales et régionales soient injustement pénalisées si le mécanisme était activé (EUROPE 13022/5). Younous Omarjee (GUE/NGL, français), président de cette commission, a rappelé que l'UE « n’est pas un guichet devant lequel on passe sans condition ».
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/355 (Lionel Changeur, avec Hélène Seynaeve)