La proposition de règlement de l'UE qui établira un cadre pour les produits durables sera débattue pour la première fois au niveau ministériel, jeudi 29 septembre, sous l'angle de la compétitivité de l'industrie européenne.
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a en effet choisi d'aborder ce dossier phare du 'Pacte vert européen', qui s'entend comme une nouvelle stratégie de croissance, en axant la discussion sur les aspects concernant le marché unique.
Ce futur règlement avait été présenté par la Commission européenne fin mars 2022, dans le cadre du deuxième plan d'action de l'UE sur l'économie circulaire pour une UE plus économe en matières premières (EUROPE 12922/1).
Il établira un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception et d'information pour la quasi-totalité des produits et prévoit la création d'un passeport numérique européen pour les produits - le 'passeport produit'. Les exigences d'écoconception par catégories de produits seraient établies par actes délégués, et des règlements par groupes de produits suivraient à compter de 2024.
Le premier débat politique qu'auront les ministres des Vingt-sept lors du Conseil 'Compétitivité' de l'UE (EUROPE 13017/8) se concentrera sur le marché unique et les aspects réglementaires de la proposition.
Dans une note de toile de fond préparée à l'intention des ministres, la Présidence tchèque du Conseil rappelle que ce futur règlement vise à la fois à améliorer la durabilité environnementale des produits et à promouvoir le meilleur fonctionnement du marché unique et la libre circulation des produits durables.
Or, « le potentiel de la libre circulation des marchandises n'a pas encore été pleinement exploité en raison d'aspects négatifs tels qu'une utilisation inefficace des ressources, une application insuffisante des exigences existantes, des conditions de concurrence inégales pour les entreprises ou la dégradation de l'environnement causée par le cycle de vie des produits », souligne-t-elle.
Guidés par cette note, les ministres seront invités à répondre aux questions suivantes :
1) Comment les exigences d'écoconception, le 'passeport produit' et d'autres aspects du règlement peuvent-ils contribuer, avec la surveillance du marché, à un meilleur fonctionnement du marché unique et à la libre circulation des produits durables ? Comment cela peut-il contribuer à la transition numérique de l'industrie européenne et à l'amélioration de sa compétitivité et de sa résilience ?
2) Étant donné que les instruments qui découleront de ce règlement-cadre exigent la coordination entre tous les acteurs clés - institutions européennes, États membres et parties prenantes -, quel devrait être le rôle de chacun et comment les compétences pertinentes devraient-elles être réparties pour garantir l'adoption effective d'exigences spécifiques pour les produits ainsi que la mise en œuvre correcte de tous les instruments prévus ?
Cette législation n'a pas encore été débattue par les ministres européens de l’Environnement.
Voir la note de la Présidence tchèque (en anglais) : https://aeur.eu/f/35e (Aminata Niang)