Un an après son annonce lors du discours sur l’état de l’Union européenne en septembre 2021, la Commission européenne a présenté, lundi 19 septembre, son instrument d’urgence pour préserver le marché unique (« Single Market Instrument Emergency » - SMEI), un instrument complexe avec des dispositions plus ou moins contraignantes en fonction de la « criticité » de la crise, amendant plus d’une dizaine de textes législatifs européens.
Fruit d’une réflexion sur les perturbations et pénuries qu’a connues l’Union durant la pandémie et depuis le début de l’invasion russe en Ukraine ainsi que d’une analyse des instruments mis en place dans d’autres États du monde (notamment par les États-Unis, le Japon et la Corée), cette proposition apporte une réponse « progressive et équilibrée en fonction de la proximité d’une éventuelle crise » a déclaré la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager. L’instrument s’articule ainsi avec des dispositifs existants de réponse aux crises et ne couvre pas, par exemple, les questions énergétiques ni celles liées à la santé.
Un moteur en trois temps
Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, a immédiatement cherché à rassurer certains États membres, inquiets face à trop d’interventionnisme (EUROPE 12975/14), insistant sur le fait que cet instrument était bien moins coercitif que les dispositifs américain, japonais ou coréen.
Toutefois, citant le cas hongrois et les pratiques de tarification différenciée en fonction de l’origine du client (EUROPE 12971/10), le commissaire a indiqué que la Commission se doit parfois d’intervenir. « (La Commission) pourra reprendre la main sur les États membres et interdire des décisions qui seraient contraires, évidemment, à l’intérêt du marché intérieur », a-t-il lancé.
L’instrument repose ainsi sur un éventail d’actions et de coopérations volontaires, mais comprend également des dispositifs contraignants en période de crises graves.
Comme nous le rapportions (EUROPE 13003/6), l’instrument prévoit trois niveaux de réponse en fonction de la gravité et la proximité de la crise : – un cadre pour la planification d’urgence (« framework for contingency planning ») par temps calme ; – un cadre pour la vigilance du marché unique (« framework for single market vigilance ») quand un incident potentiellement grave se présente, sans qu’il ait « dégénéré » ; – enfin, un cadre pour les urgences du marché unique (« framework for single market emergencies ») quand le marché unique est directement affecté de manière systémique par un incident majeur.
Mme Vestager en a expliqué le fonctionnement à grands traits. En dehors des crises, l’idée est « d’établir des protocoles nécessaires pour mieux nous préparer ». Cela signifie de mettre en place des simulations de gestion de crises avec des exercices d’alerte précoce en cas de rupture d’approvisionnement de produits que les États membres « considèrent comme critiques ».
Lorsqu’une situation devient plus pressante, la Commission européenne pourra demander « aux États membres de partager volontairement des informations sur leur chaîne d’approvisionnement en biens et services d’importance stratégique », a-t-elle poursuivi en abordant le cadre de vigilance.
Enfin, seulement « dans des circonstances exceptionnelles », la Commission peut demander aux États membres de constituer des réserves de biens et services considérés comme stratégiques. Ici, Mme Vestager insiste sur un dispositif d’urgence qui sera activé par le Conseil.
Le premier objectif sera de « veiller à ce que les États membres limitent la libre circulation des biens, des services ou des personnes à ce qui est absolument nécessaire pour faire face à la crise ». « Pour ce faire, nous demanderons aux États membres de notifier toute restriction qu’ils pourraient prendre », a-t-elle souligné.
En « mode urgence », la Commission européenne pourra demander des informations aux opérateurs économiques au moyen d’une décision contraignante. Elle pourra également inviter les entreprises à accepter des demandes prioritaires des produits nécessaires, voire exiger des entreprises qu’elles se conforment à ces demandes. En cas de refus, les entreprises devront s’en justifier.
Pour Thierry Breton, les entreprises n’auront aucun mal à jouer le jeu. « Maintenant, tous les conseils d’administration passent au moins une ou deux séances par an pour analyser les risques et analyser ce qui se passerait en termes de risques ».
L’article 28 prévoit des amendes (plafonnées toutefois jusqu'à 1% du chiffre d'affaires journalier) pour les opérateurs en cas de non-respect de l’obligation de répondre aux demandes d’informations obligatoires ou de se conformer aux ordres de production prioritaires de la Commission. Ces amendes ne doivent pas dépasser deux ans ou trois ans, selon les cas.
Au cœur du dispositif, le Groupe consultatif
Ce dispositif graduel repose tout entier sur un nouvel organe de pilotage collectif, le Groupe consultatif (« Advisory Group »). Ce groupe sera présidé par la Commission européenne et composé d’un représentant de chaque État membre. Sa composition sera variable en fonction de la nature de la crise.
Il aura pour rôle de conseiller la Commission pour élaborer des mesures en vue de prévenir les effets d’une perturbation ou d’une crise pouvant potentiellement affecter le marché unique, ou, le cas échéant, celles pour y faire face, tout en assurant une coordination entre États membres.
Ce groupe ne se substitue pas au Groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (la « Task-force SMET » – EUROPE 12718/32). Le premier est en effet un dispositif permanent qui se concentre sur les obstacles permanents sur le marché intérieur tandis que le groupe consultatif est un dispositif ad hoc, nous a expliqué une source interne.
Droit de grève
Répondant à EUROPE sur la crainte des syndicats européens face à l’abrogation du règlement « Fraises » (EUROPE 13017/8), le commissaire a assuré que l’objectif de la Commission européenne était de permettre de résoudre des tensions plus efficacement entre États membres.
« Le droit de grève évidemment est un droit fondamental et le SMEI n’interfère absolument pas et d’aucune façon sur ce droit », a-t-il ajouté, assurant que la proportionnalité de l’instrument a été « soigneusement étudiée » en lien avec le cabinet du commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit.
Pour consulter la proposition : https://aeur.eu/f/35p (Pascal Hansens)