La Commission européenne devrait présenter un instrument d’urgence pour le marché unique (Single Market Emergency Instrument – SMEI) et une initiative relative à la lutte contre le travail forcé à la rentrée, mardi 13 septembre, dans le sillon du discours de l’état de l’Union de la présidente de la Commission européenne à Strasbourg.
L’instrument d’urgence pour le marché unique est attendu depuis plus d’un an à la suite de l’annonce d'Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, lors de son discours sur l’état de l’Union en 2021 (EUROPE 12664/29).
Ce texte était initialement prévu pour début 2022. Toutefois, il a été repoussé à cause des nouvelles difficultés engendrées par l’invasion russe de l’Ukraine (EUROPE 12997/7). La structure de l’initiative est connue. Elle devrait être composée d’un règlement, pour répondre aux enjeux à moyen et long termes, et d’une recommandation, pour permettre une action européenne dans les plus brefs délais, à l’instar de ce qui a été fait dans le cadre des semi-conducteurs (EUROPE 12936/3).
Un autre dossier d’importance, attendu depuis un an à la suite du discours sur l'État de l'Union, est l’initiative législative pour lutter contre le travail forcé. Il devrait s’agir d’un règlement et devrait renforcer la mise en œuvre des règles européennes tant pour les produits fabriqués sur le territoire de l’UE, que ceux importés de pays tiers (EUROPE 13001/8).
Fin septembre, la Commission européenne présentera la révision de la directive concernant la responsabilité des produits défectueux pour adapter ce texte assez ancien (1985) aux nouveaux enjeux liés à l’essor de l’intelligence artificielle et à ceux soulevés par l’économie circulaire. Mi-octobre, l’institution présentera une nouvelle initiative législative pour encadrer les émissions des véhicules avec la nouvelle norme Euro 7 (EUROPE 12964/10).
En outre, selon nos informations, la Commission devrait présenter à la mi-octobre un règlement pour mieux encadrer les loyers de courte durée. Quant à l’initiative sur les matières premières, celle-ci devrait être présentée par l’institution dans le courant du premier trimestre de 2023.
Fin mars 2023, la Commission européenne entend en effet arrêter la présentation de nouvelles initiatives afin de laisser assez de temps pour les colégislateurs de clore les dossiers législatifs sur la table avant la fin de la mandature.
Deux accords politiques en vue
Du côté des actes législatifs en cours de négociation, le Parlement européen devrait arrêter sa position sur la constellation début octobre, ce qui devrait permettre à la Présidence tchèque du Conseil de l’UE d’amorcer les négociations interinstitutionnelles (trilogues) pour éventuellement trouver un accord politique entre les deux institutions d’ici la fin de l’année.
Concernant le règlement sur les semi-conducteurs (‘Chips Act’), la Présidence tchèque cherchera à obtenir un accord politique (orientation générale) également à la fin de l’année (EUROPE 12959/20). Un accord interinstitutionnel devrait être trouvé sur le texte législatif concernant la réforme de la gouvernance des organismes européens de normalisation, les deux institutions ayant arrêté leur position (EUROPE12991/13).
Pour ce qui est du texte révisant le règlement sur les produits de construction (EUROPE 12959/20) et celui introduisant les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux (EUROPE 12991/13), aucun accord n’est en vue dans les mois à venir, selon nos informations. (Pascal Hansens)