L’acte législatif en vue de lutter plus efficacement contre le travail forcé, bien que toujours en cours d’élaboration au sein de la Commission européenne, se précise quelque peu, selon un document vu par EUROPE lundi 25 juillet.
Tout d'abord, la Commission travaillerait sur un règlement et non sur une directive, selon une source européenne consultée le 27 juillet. D’après la note, l'objectif de cette initiative législative est d'interdire effectivement la mise sur le marché de l'UE de produits fabriqués entièrement ou en partie par le travail forcé, c’est-à-dire l’interdiction de leur commercialisation.
L'interdiction couvrirait à la fois les produits nationaux fabriqués sur le territoire de l’Union européenne, mais aussi ceux importés de pays tiers. L’initiative combinerait « une interdiction avec un cadre d'application solidenonnon fondé sur le risque ».
Le nouvel instrument s'appuiera sur les normes internationales et complétera les initiatives horizontales et sectorielles existantes de l'UE, en particulier les obligations de diligence raisonnable (‘due diligence’) et de transparence.
Ainsi, les normes internationales citées dans le document sont notamment les objectifs de développement durable de l’ONU, la Charte de l’UE des droits fondamentaux ou encore les lignes directrices communes de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
Plusieurs législations européennes sont également citées, notamment le règlement sur les minéraux responsables, la proposition de règlement sur les batteries ou encore la proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable.
La mise en œuvre serait fondée sur le risque et « probablement » effectuée par les autorités compétentes des États membres. La Commission jouerait un rôle de soutien « afin de promouvoir une application cohérente dans les États membres », peut-on lire. Ce serait, par exemple, par le biais de lignes directrices et en facilitant la ventilation d’informations sur le travail forcé.
Cette initiative avait été annoncée par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en septembre 2021, à la suite des scandales liés à l’oppression chinoise à l’encontre de la minorité musulmane des Ouïgours.
La Commission européenne a ouvert un appel à contributions sur l’interdiction des produits issus du travail forcé en mai (EUROPE 12958/26). En juin dernier, le Parlement européen a adopté une résolution demandant l’interdiction des produits issus du travail forcé dans le marché intérieur (EUROPE 12968/23).
L’initiative est attendue de longue date. Déjà en 2006, des eurodéputés demandaient d’agir pour interdire les produits fabriqués dans les camps de travail forcé, notamment chinois, les camps de Laogai, en s’inspirant de l’action américaine dans le domaine (EUROPE 9190/8).
Pour lire le montage PowerPoint de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/2qs (Pascal Hansens)