Le Tribunal de l’UE, réuni en grande chambre, a rejeté, mercredi 27 juillet, l’intégralité de la demande du média RT France d’annuler les actes du Conseil de l’UE adoptés le 1er mars dernier et lui interdisant temporairement de diffuser des contenus à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine (EUROPE 12922/9).
Il aura fallu seulement 4 mois et 19 jours - un record - au Tribunal pour statuer et rejeter le recours de la rédaction française de RT, qui se basait sur l’incompétence du Conseil de l'UE pour prendre ce genre de décisions, sur la méconnaissance des droits à la défense, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise et la non-discrimination en raison de la nationalité.
Concrètement, le Tribunal a tout d’abord estimé que le Conseil de l'UE était tout à fait à même de prendre ce genre d’actes, eu égard aux finalités de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Ce premier argument balayé, le Tribunal a ensuite rappelé, concernant le droit à la défense, que les autorités de l’Union n’étaient pas tenues d’entendre RT France préalablement à une interdiction de diffusion, compte tenu du contexte « exceptionnel et d’extrême urgence » dans lequel les actes attaqués ont été adoptés.
En outre, le Tribunal a estimé, au vu de l’importance du rôle des médias audiovisuels dans la société, que des mesures restrictives à l’égard d’un média financé par la Russie, dans un contexte de guerre d'agression lancée par celle-ci, n’allaient pas à l’encontre du droit et que « la nature et l’étendue de l’interdiction temporaire en cause respectent le contenu essentiel de la liberté d’expression et ne remettent pas en cause cette liberté en tant que telle ».
Enfin, concernant le premier des deux derniers piliers sur lesquels le recours de RT reposait, le Tribunal a d’abord conclu que les mesures, « dès lors qu’elles sont temporaires et réversibles », ne portent pas une atteinte disproportionnée au contenu essentiel de la liberté d’entreprise de RT France.
Par ailleurs, le Tribunal a jugé que la méconnaissance du principe de non-discrimination en raison de la nationalité ne pouvait rentrer dans le champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et que, du reste, RT France n’avait identifié aucune autre catégorie de personnes qui auraient été soumises à un traitement plus favorable alors qu’elles se trouvaient dans une situation comparable à la sienne, « à savoir : être sous le contrôle direct ou indirect des dirigeants de la Fédération de Russie ».
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/2qx (Thomas Mangin)