La Commission européenne a publié, vendredi 29 juillet, son examen annuel de la charge de la réglementation pour 2021. Cet examen entre dans le cadre des orientations de simplification et de rationalisation pour 'mieux légiférer' et du programme 'pour une réglementation affûtée et performante" (REFIT).
L’objectif annoncé par la Commission européenne est de simplifier et rationaliser la législation et d’alléger les coûts et la charge administrative, notamment en matière de mise en conformité, pour les parties prenantes et particulièrement pour les petites et moyennes entreprises et pour les citoyens.
Pour ce faire, la Commission met en avant l’outil « un ajout-un retrait ». Le principe annoncé est de compenser l'introduction d’éventuelles nouvelles charges pesant sur les entreprises et les citoyens résultant de nouvelles propositions de la Commission par la réduction des charges existantes dans le même domaine. Ce principe a fait l’objet de tests lors d'un projet pilote en 2021 portant sur 10 propositions législatives pouvant entraîner différents types d'impacts pour différents acteurs et dans divers secteurs .
En 2021, la Commission a ainsi évalué 29 politiques européennes existantes et adopté 35 initiatives comportant des mesures de simplification et de réduction de la charge. Le rapport fournit divers exemples du travail de ce type mené par la Commission européenne dans différents domaines de politiques publiques.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/2rl (Émilie Vanderhulst)