La Commission européenne a adopté, lundi 21 novembre, sa nouvelle proposition de règlement pour une Europe interopérable. Ce texte devra notamment fixer un cadre de coopération pour les administrations publiques des États membres de l’UE afin de faciliter les échanges transfrontières sécurisés de données. En outre, le texte devra aussi permettre aux différentes administrations publiques de s’accorder sur les solutions numériques communes et réduire la charge administrative, les coûts et les délais pour les citoyens européens, les entreprises et le secteur public.
Dans le détail, le texte prévoit - outre une coopération entre administrations publiques - des évaluations pour mesurer l'impact qu'ont les changements dans les systèmes informatiques sur l'interopérabilité transfrontière dans l’UE.
Par ailleurs, la Commission européenne entend faire du futur portail 'Europe interopérable' le point d’accès devant faciliter la coopération entre les différentes entités, notamment lorsqu’il est question d’échange et de réutilisation des données.
Le comité 'Europe interopérable' sera chargé de piloter le futur cadre prévu par le texte. Il sera composé de représentants issus des États membres, de la Commission, du Comité des régions et du Comité économique et social européen.
Le texte prévoit aussi la mise en place de bacs à sable réglementaires - qui doivent permettre aux acteurs de tester la technologie ou le service développé sans devoir nécessairement respecter, pour une durée limitée, l’ensemble du cadre réglementaire normal - ainsi qu’une assistance en matière de formation.
D’après les calculs de la Commission, ce futur règlement visant à faciliter les flux de données au sein de l’UE devrait permettre aux citoyens de l’UE de réaliser 5,5 à 6,3 millions d’euros d’économie. Pour les entreprises privées en relation avec les administrations publiques, ces économies pourraient atteindre 5,7 à 19,2 milliards d’euros.
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/45m (Thomas Mangin)