Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus, aux petites heures du matin, vendredi 2 décembre, à un accord politique provisoire sur la nouvelle directive relative aux contrats de crédits à l'ère numérique, qui met à jour et abrogera la directive 2008/48/CE sur les crédits à la consommation, obsolète.
Proposée en juin 2021, cette législation entend actualiser les règles pour tenir compte de la numérisation croissante d'un marché où sont apparus de nouveaux opérateurs et des crédits en ligne risqués, prévenir le surendettement des consommateurs et créer un marché intérieur du crédit par des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit.
Un effort de compromis a permis de couronner de succès la troisième session de négociations interinstitutionnelles (trilogue) (EUROPE 13052/11).
« Les consommateurs peuvent facilement demander un crédit en ligne, mais ne sont pas toujours bien informés des conséquences de cette demande. Ils doivent être en mesure de savoir ce à quoi ils s'engagent et combien ils devront finalement rembourser. Cet accord garantira que les citoyens disposent d'informations suffisantes et claires sur leurs contrats de crédit », a commenté Jozef Síkela, le ministre tchèque de l'Industrie et du Commerce, au nom de la Présidence en exercice du Conseil.
« En cette période de crise économique, nous avons préparé une législation qui protégera réellement les consommateurs dans le domaine du crédit à la consommation. Pour la première fois dans l'histoire, nous avons réussi à faire appliquer la garantie du droit à l'oubli pour les patients atteints de cancer dans la législation européenne », a estimé, pour sa part, la négociatrice en chef pour le Parlement, Kateřina Konečná (La Gauche, tchèque) (EUROPE 12991/11).
Champ d'application. Aux termes de l'accord provisoire, les nouvelles règles s'appliqueront désormais aussi à certains prêts à risque, comme les prêts inférieurs à 200 euros, les prêts proposés par des plateformes de services de crédit participatif, les produits 'acheter maintenant, payer plus tard' qui n'étaient pas couverts par la directive de 2008.
Les nouvelles règles veilleront à ce que le coût soit limité, par des mesures telles que le plafonnement du taux d'intérêt, du taux annuel effectif global ou du coût total du crédit.
Informations précontractuelles. Avant de signer un contrat de crédit, le prêteur doit s'assurer que les consommateurs ont facilement accès à toutes les informations nécessaires et qu'ils sont informés du coût total du crédit.
Évaluation de la solvabilité. Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur sera tenu de procéder à une évaluation approfondie pour vérifier que le consommateur qui sollicite un prêt est capable de le rembourser - cela afin d'éviter les prêts irresponsables et le surendettement. Si l'évaluation de la solvabilité est négative, l'organisme prêteur ne pourra pas mettre le crédit à la disposition de l'emprunteur.
En outre, les survivants du cancer qui demandent un crédit pour lequel une assurance est requise auront le droit à l'oubli après un certain délai afin que leur ancienne maladie n'affecte pas les taux d'assurance.
Droit de rétractation. Les États membres devront veiller à ce que les consommateurs aient le droit de se rétracter d'un contrat de crédit dans un délai de 14 jours sans avoir à se justifier. Les consommateurs auront le droit à un remboursement anticipé et à une réduction du coût total de leur crédit. Les informations précontractuelles devront préciser clairement le mode de calcul de cette indemnité.
Publicité. Toute publicité pour des contrats de crédit devra toujours contenir un avertissement clair et bien visible qu'emprunter de l'argent coûte de l'argent. Et certaines pratiques seront interdites : la publicité ne devra pas encourager les consommateurs à rechercher un crédit en suggérant qu'il améliorerait leur situation financière, que le crédit conduit à une augmentation des ressources financières, qu'il constitue un substitut à l'épargne ou qu'il peut augmenter le niveau de vie du consommateur.
Sanctions. Des sanctions harmonisées sont prévues sans que soit mentionné leur montant.
Par ailleurs, les créanciers non bancaires et les intermédiaires de crédit (à l'exception des microentreprises et des PME) seront soumis à une procédure d'admission ainsi qu'à un enregistrement et à une surveillance par des autorités nationales indépendantes.
La Commission européenne a salué cet accord. Selon Didier Reynders, « les nouvelles règles contribueront à accroître la confiance des consommateurs et favoriseront les pratiques responsables, tant en ligne que hors ligne ».
L'accord provisoire doit être entériné par le Conseil de l'UE et par le Parlement européen pour que la nouvelle directive puisse être formellement adoptée. (Aminata Niang)