La commissaire européenne à la Santé et à la Sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, était invitée à dialoguer avec les membres de la commission 'Environnement, santé publique et sécurité alimentaire' du Parlement européen (ENVI) mercredi 30 novembre.
Plusieurs coordinateurs et députés s'exprimant lors de la procédure 'à la demande' ont exprimé leur impatience de voir publier la proposition de la Commission concernant révision de la législation générale européenne en ce qui concerne les médicaments à usage humain.
Stella Kyriakides a affirmé qu’une proposition pouvait être attendue au premier semestre 2023 et que la Commission œuvrait à un cadre juridique fort, flexible, résilient en temps de crise et qui permettra l’innovation.
Plusieurs problématiques sont sur la table : l’accès aux médicaments, le maintien de l’innovation et l’aide à une industrie phare en Europe novatrice au niveau mondial, les maladies rares et infantiles, la résistance antimicrobienne, l’approvisionnement, les goulets d’étranglement et les pénuries, le verdissement de la production, l’Union de la santé et l’espace européen des données.
À une question de Pernille Weiss (PPE, danoise), Mme Kyriakides a répondu qu'il n'y aurait pas de seuil utilisé pour définir une maladie rare en Europe.
La commissaire a affirmé son attachement à des prix des médicaments abordables. Selon elle, si l’industrie bénéficie de soutiens et d'incitations, le secteur doit aussi faire sa part et les inégalités devraient disparaître. Répondant à Nicolás González Casares (S&D, espagnol), qui a par ailleurs souligné son attachement à des achats conjoints européens, la commissaire a indiqué que le remboursement était la prérogative des États membres, mais que certaines initiatives européennes pouvaient être envisagées pour rendre les médicaments accessibles : faire en sorte que les génériques arrivent plus tôt sur le marché, faciliter des échanges de bonnes pratiques...
La commissaire a déclaré qu'il fallait faire évoluer les procédures réglementaires afin qu’elles soient adaptées aux progrès technologiques, mais que la Commission souhaitait un secteur pharmaceutique fort, conserver les entreprises en Europe et ne pas pénaliser le secteur avec la proposition législative.
Stella Kyriakides a également déclaré que le travail technique était en cours sur la catégorisation des maladies.
D’autres éléments ont été abordés. Pieter Liese (PPE, allemand) a qualifié de « problématiques » certaines dispositions concernant les appareils médicaux. Selon lui, il faut modifier le règlement, certains chirurgiens en cardiologie pédiatrique estimant que des enfants allaient mourir. Il s’inquiète qu’une proposition de révision ne soit pas publiée cette année et que, si elle l’était l’année prochaine, les modifications soient limitées.
Emma Wiesner (Renew Europe, suédoise) a souligné que des principes actifs étaient importés depuis l’Inde ou la Chine, où les méthodes de production n’étaient pas maîtrisées et parfois inconnues, et qu’il y avait beaucoup de résistance au contrôle.
Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise) a notamment demandé si la Commission avait l’intention de demander aux entreprises pharmaceutiques de faire preuve de transparence pour améliorer la compréhension des États dans le cadre de l'acquisition de médicaments. (Émilie Vanderhulst)