Les ministres européens des Finances discuteront, mardi 6 décembre, de possibles sanctions financières à l'encontre de la Hongrie pour manquement à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne en raison d'atteintes à l'État de droit dans ce pays (EUROPE 13074/1 et 13075/20).
Cependant, aucune décision ne devrait être prise sur ce dossier, notamment par manque de temps au Conseil de l'UE pour examiner l'évaluation de la Commission européenne et les dernières informations transmises par les autorités hongroises. En conséquence, d'autres dossiers liés - le plan hongrois de relance post-Covid-19, la taxation minimale des multinationales (pilier II de l'accord 'OCDE'), voire l'assistance macrofinancère de l'UE à l'Ukraine pour l'ensemble de l'année 2023 - devraient demeurer bloqués, faute d'unanimité des États membres.
La Présidence tchèque du Conseil souhaite néanmoins inscrire ces quatre dossiers à l'agenda de ce qu'elle souhaiterait être le dernier Conseil 'Écofin' sous sa Présidence. En cas de blocage persistant mardi, une réunion ministérielle supplémentaire n'est pas exclue pour tenter d'évacuer ces dossiers avant le sommet européen de la mi-décembre, sachant qu'une décision du Conseil sur le règlement 'conditionnalité État de droit' doit être prise avant lundi 19 décembre.
Jeudi, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), plusieurs États membres, dont l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne, ont demandé que la Commission européenne actualise son évaluation sur le respect par le gouvernement 'Orbán' de ses engagements pour lutter contre la corruption et renforcer l'indépendance de la justice, en incluant les mesures prises après le 19 novembre, date limite fixée par le droit de l'UE. De nouvelles mesures seraient notamment programmées en Hongrie pour adoption mercredi 7 décembre.
Interrogée vendredi, la Commission européenne n'a pas confirmé avoir été mandatée officiellement de mettre à jour son analyse.
D'autres États membres, comme les pays du Benelux et les pays scandinaves (même si la Finlande et la Suède ne veulent pas heurter la Hongrie, qui doit encore ratifier leur adhésion à l'OTAN), appuient l'analyse de la Commission. Ils sont également conscients des efforts entrepris par Budapest, qui doivent être reconnus et encouragés.
D'où la possibilité qu'une évaluation actualisée favorise une décision finale qui soit proportionnée à l'ampleur des atteintes à l'État de droit encore patentes, alors que la Commission préconise depuis septembre la suspension de 7,5 milliards d'euros au titre des fonds de cohésion, si un ensemble de dix-sept mesures n’est pas concrétisé.
Vendredi, un diplomate d'un pays favorable à une actualisation de l'évaluation de la Commission, a listé les critères devant sous-tendre cette procédure 'conditionnalité État de droit' inédite et aux enjeux politiques élevés : « objectivité, équité et crédibilité ».
Pacte de stabilité et de croissance. Après l'Eurogroupe, la veille (EUROPE 13075/16), les ministres auront un premier échange de vues sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique que la Commission a suggérée début novembre (EUROPE 13060/1).
L'Allemagne et d'autres pays frugaux s'inquiètent d'une indulgence excessive dont la Commission pourrait faire preuve, si la réforme envisagée aboutissait à une différenciation des trajectoires nationales de réduction du déficit et de la dette publics qui laisserait trop de marge de manœuvre aux pays moins vertueux sur le plan budgétaire.
Selon un deuxième diplomate, l'objectif au Conseil est de parvenir à un accord sur les grands objectifs de la réforme en mars afin que le travail législatif puisse s'enclencher dans la foulée.
À noter que le Conseil 'Écofin' fera le point sur la mise en œuvre du Plan de relance européen Next Generation EU et sera informé du démarrage du processus budgétaire du 'Semestre européen' (EUROPE 13068/23).
Fiscalité. Les ministres débattront également de la révision de la directive sur la taxation de l'énergie (EUROPE 12762/9). Cette proposition législative, qui fait partie du paquet 'Fit for 55' de juillet 2021, comporte une restructuration du cadre de l'UE pour la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Malgré un travail intense au niveau technique, un accord à l'unanimité des États membres n’a pas été trouvé. « Il reste encore du travail technique pour parvenir à des solutions acceptables pour tous les États membres », selon le document de préparation au débat ministériel daté de vendredi 25 novembre.
La Présidence tchèque souhaite notamment soulever la question d’un niveau minimal d'imposition au sein de l'UE et de la durée des périodes transitoires afin de tenir compte des circonstances actuelles. L'avis du Parlement européen est en attente (EUROPE 13018/15).
Voir le document tchèque préparatoire (en anglais) : https://aeur.eu/f/4g1
Le Conseil 'Écofin' adoptera aussi des conclusions sur les progrès enregistrés sur la lutte contre la fiscalité dommageable des entreprises, après l'accord en novembre sur la réforme du groupe 'code de conduite' dédié (EUROPE 13059/5).
Budget. Enfin, la Présidence tchèque présentera un document qui fait le point sur l’état des discussions au Conseil sur l’introduction de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE.
Le Parlement européen a adopté son avis sur le premier panier (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, système d'échange de quotas d'émission de l'UE, ressource propre fondée sur les bénéfices réattribués de très grandes entreprises multinationales) présenté par la Commission européenne.
Voir le rapport tchèque qui se focalise sur les négociations sectorielles sur ces trois sujets : https://aeur.eu/f/4g2
Enfin, sur le budget 2023 de l'UE, le Conseil 'Écofin' fera une déclaration sur les dépenses administratives des institutions de l'UE. Et le président de la Cour des comptes européenne présentera aux ministres son rapport sur l'exécution du budget européen en 2021. (Mathieu Bion avec Anne Damiani et Lionel Changeur)