Près d’un an après les vetos de la Hongrie et de l'Estonie (EUROPE 12848/9), les États membres de l'UE ont adopté la réforme sur le Groupe ‘Code de conduite’ sur la fiscalité des entreprises, mardi 8 novembre, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’.
Cette réforme permet d’étendre le champ d'application du code de conduite aux régimes fiscaux généraux des États membres, et non plus au simple cadre des régimes fiscaux préférentiels. Cette révision du code est la première depuis son établissement en 1997.
« Nous avons confirmé aujourd'hui notre engagement en faveur d'un environnement fiscal plus équitable dans l'UE en renforçant les règles que nous appliquons pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables dans une économie en évolution », a souligné Zbyněk Stanjura, ministre des Finances de la République tchèque, dans un communiqué.
À partir de l’entrée en vigueur du texte, au 1er janvier 2024, toutes les mesures fiscales adoptées par les États membres feront l’objet d’une évaluation par le Groupe ‘Code de conduite’ et par la Commission européenne, a expliqué un diplomate contacté par EUROPE, mardi 8 novembre.
M. Stanjura a indiqué que les caractéristiques fiscales d'application générale « seront considérées comme dommageables si elles entraînent une double non-imposition ou une utilisation double/multiple des avantages fiscaux ». La double non-imposition se produit lorsqu’aucun pays ne taxe, car, par exemple, l’un ne peut taxer en raison de l'interdiction de la double imposition et l'autre applique une exonération d'impôt.
« C'est une question de cohérence générale », a estimé le diplomate européen.
Pour consulter les conclusions du Conseil de l'UE (en anglais) : https://aeur.eu/f/3ye (Anne Damiani)