La Bulgarie, le Portugal, l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, la France et l’Italie n’ont pas approuvé la proposition de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE sur la directive 'Eurovignette' lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’ de mardi 8 novembre.
Dernière des sept propositions du paquet 'mobilité' qui n'a pas encore été adoptée (EUROPE 12893/15), cette révision porte sur la taxation des poids lourds. La proposition de la Présidence tchèque consistait à abaisser les taux minimaux à zéro dès l'entrée en vigueur de la directive afin de permettre aux États membres de conserver leurs taux de taxation des poids lourds existants (EUROPE 13056/19).
« L'objectif principal de la proposition est de donner aux États membres plus de flexibilité dans la fixation des taux d'imposition sur les poids lourds et de leur permettre de réduire les droits à zéro. Cela pourrait alors conduire à une réduction de la charge administrative pour l'administration fiscale », a souligné le ministre tchèque, Zbyněk Stanjura, lors de la session publique.
Selon lui, le texte permettrait aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur d'économiser des coûts et de réduire la charge administrative.
Bien que la Commission européenne ait démontré que la réduction directe des taux minimaux n'inciterait que très peu les entreprises de transport routier à se délocaliser, les risques de distorsions de concurrence et d'un nivellement par le bas ont constitué les principaux freins à un accord nécessitant l'unanimité des États membres.
« Nous craignons que l'introduction de taux d'imposition nuls n'entraîne une course au moins-disant et, deuxièmement, nous pensons que le moment est mal choisi pour opter pour une baisse d'impôts, car nous essayons désespérément de maintenir nos budgets à flot face à la pandémie et à la crise énergétique », a fait valoir Harald Waglein, directeur général du ministère des Finances autrichien.
M. Stanjura a renvoyé les travaux au niveau technique afin de trouver « un compromis équilibré et acceptable pour tous les États membres ». (Anne Damiani)