Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la crise énergétique, la Commission européenne prévoit de présenter une proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne visant à stimuler le déploiement des énergies renouvelables, indique un avant-projet de la proposition, obtenu par EUROPE mardi 8 novembre.
Selon ce document provisoire, la Commission estime qu’un « déploiement plus rapide des énergies renouvelables est nécessaire pour mettre définitivement fin à la situation d’urgence actuelle, car il permettra de réduire immédiatement et structurellement la demande de combustibles fossiles ».
Elle souhaite donc accélérer la simplification des procédures d’autorisation des projets d’énergie renouvelable qui, grâce à « leurs faibles coûts d’exploitation », peuvent avoir « un impact positif sur les prix de l’énergie dans toute l’UE ».
Dans cette optique, la Commission souhaite que les projets d’énergies renouvelables soient présumés être d’un intérêt public supérieur et servir la santé et la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts juridiques. Cela permettrait à ce type de projets de s’affranchir d’une série de règles environnementales de l’UE inscrites dans la directive sur la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (92/43) ainsi que dans celle relative à la conservation des oiseaux sauvages (2009/147), en raison de leur intérêt public supérieur présumé.
L’avant-projet comporte en outre un paragraphe selon lequel toute mise à mort ou perturbation des espèces protégées en vertu des directives ‘Oiseaux’ et ‘Habitats’ « n’est pas considérée comme délibérée », lorsque les projets d’énergie renouvelable en question ont adopté des mesures d’atténuation « appropriées ».
Une procédure simplifiée spécifique à l’énergie solaire
L’avant-projet prévoit également d’accélérer et de simplifier le processus d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire.
La Commission suggère ainsi que le processus ne dépasse pas un mois, à l’exclusion des installations solaires dans des surfaces d’eau artificielles. Cette procédure accélérée ne serait pas valable pour l’installation d’équipements d’énergie solaire dans des structures dont l’objectif premier est la production d’énergie solaire. Il s’agirait donc de cibler en particulier le déploiement d’installations solaires pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable.
Ce type d’installations seraient dispensées de l’obligation de réaliser une procédure d’examen préalable et/ou une évaluation des incidences sur l’environnement.
En outre, pour l’installation de petits équipements solaires d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable (d’une capacité égale ou inférieure 50 kW), le permis serait considéré comme accordé en l’absence de réponse des autorités ou entités compétentes dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande.
Accélérer le déploiement des pompes à chaleur
La Commission souhaite également stimuler l’installation de pompes à chaleur en limitant le processus d’octroi de permis à trois mois maximum.
Elle aurait l’intention de proposer que les raccordements au réseau de transport ou de distribution soient autorisés après notification à l’entité compétente pour certains types de pompes à chaleur, sauf en cas de problèmes de sécurité justifiés ou d’incompatibilité technique des composants du système. Seraient concernées les pompes à chaleur d’une capacité maximale de 12 kW, ainsi que les pompes à chaleur installées par un autoconsommateur d’énergies renouvelables d’une capacité maximale de 50 kW, à condition que l’électricité renouvelable représente au moins 60% de la capacité de la pompe à chaleur.
Renouvellement de la puissance des projets renouvelables
Concernant les projets de renouvellement de la puissance d’une centrale électrique à énergie renouvelable (‘repowering’), l’avant-projet prévoit de limiter la procédure d’octroi des permis à un an, en y incluant les évaluations environnementales lorsque la législation l’exige.
Lorsque le renouvellement entraîne une augmentation de la capacité de la centrale inférieure ou égale à 15%, les raccordements au réseau de transport ou de distribution seraient autorisés dans un délai d’un mois à compter de la demande adressée à l’entité compétente.
Si une procédure d’examen préalable et/ou une évaluation des incidences sur l’environnement sont nécessaires, cette étape serait limitée aux incidences potentielles découlant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.
En outre, les projets de renouvellement d’installations solaires seraient exemptés de l’obligation d’effectuer une procédure d’examen préalable et/ou une évaluation des incidences sur l’environnement dans le cas où ils n’entraînent pas l’utilisation d’espace supplémentaire et respectent les mesures d’atténuation des effets sur l’environnement applicables à l’installation initiale.
Une mesure d’urgence temporaire
En tant que mesure d’urgence, cette nouvelle initiative contre la crise énergétique serait limitée à un an à compter de son entrée en vigueur, avec la possibilité de la prolonger en fonction du résultat d’une évaluation de la Commission réalisée au plus tard le 1er juillet 2023.
Elle serait fondée sur l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à l’instar des récentes propositions législatives visant à atténuer la flambée de la hausse des prix de l’énergie (EUROPE 13033/1, 13045/1). Il s’agit d’une procédure spéciale permettant au Conseil, sur proposition de la Commission, de prendre des décisions sans que le Parlement européen soit impliqué.
D'après nos informations, la Commission aurait l’intention de présenter la version finale de sa proposition mercredi (9 novembre).
Voir l'avant-projet : https://aeur.eu/f/3xv (Damien Genicot)