Sans modifier les seuils 'maastrichiens' inscrits dans les traités, la Commission européenne devrait proposer une trajectoire de dépenses garantissant la viabilité de la dette publique et promouvoir la contractualisation des engagements pris avec les États membres, dans les propositions visant à réformer le cadre européen de gouvernance économique qu'elle dévoilera ce mercredi 9 novembre.
L'institution de l'UE devrait proposer de négocier avec chaque État membre une trajectoire de dépenses publiques structurelles sur une période de quatre ans, qui pourrait être prolongée de trois ans supplémentaires.
Cette trajectoire tiendra compte des situations nationales très différentes et sera inscrite dans des plans macrobudgétaires nationaux à moyen terme, renforçant ainsi le principe de contractualisation, qui a fait ses preuves dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU. Ce dernier démontre en effet l'efficacité de la méthode consistant à verser graduellement l'aide financière européenne en fonction du respect d'engagements contractuels en matière de réformes et d'investissements.
Début septembre, lors d'une conférence de Bruegel, le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, avait déjà évoqué l'idée de plans nationaux « fixant des trajectoires de dépenses nettes sur plusieurs années et compatibles avec la convergence de la dette vers des niveaux prudents » (EUROPE 13016/11).
Selon lui, les États membres disposeraient, en amont, d'une marge de manœuvre accrue pour proposer des trajectoires budgétaires viables. En contrepartie, cette appropriation nationale accrue serait compensée, en aval, par une application plus forte des règles au niveau de l'UE, surtout pour les pays les plus fortement endettés.
C'est ce que demande la ministre néerlandaise des Finances, Sigrid Kaag. Dans une lettre à la Commission européenne, elle souhaite en effet que la réforme à venir rende « plus crédibles » des mécanismes permettant de faire respecter les règles, aucune sanction envers un État ayant enfreint les règles budgétaires de l'UE n'ayant jamais été prise au niveau européen. Et Mme Kaag d'ajouter : « Des garanties claires devraient être mises en place pour s'assurer que des mesures sont prises par la Commission et le Conseil lorsque les États membres ne respectent pas les règles, y compris la mise en œuvre de procédures de déficit excessif ».
Voir la lettre de la ministre néerlandaise : https://aeur.eu/f/3yg
En revanche, dans ses propositions, qui pourraient déboucher sur une proposition législative au printemps prochain, la Commission européenne devrait rester muette sur la création d'une capacité budgétaire européenne.
Au Parlement européen, les eurodéputés sont impatients d'en découdre et veulent jouer leur rôle de colégislateur. En juillet 2021, ils avaient adopté, sous la houlette de Margarida Marques (S&D, portugaise), une résolution préconisant une règle plafonnant les dépenses publiques nominales ('expenditure rule') lorsque la dette d'un pays dépasse un certain seuil (EUROPE 12758/4).
Interrogée par EUROPE, la socialiste portugaise s'est félicitée que la Commission reconnaisse les limites des règles budgétaires européennes qui ont brimé l'investissement. « Nous voulons des règles plus simples, plus démocratiques, plus d'appropriation du côté des États membres, et des indicateurs clairs permettant d'abandonner certains indicateurs » obscurs comme « l'output gap », a-t-elle déclaré. Elle a souhaité que soit donnée « plus de flexibilité » aux États membres pour atteindre les objectifs agréés, notamment ceux visant à favoriser les transitions climatique et numérique. Et de prôner « la différenciation » des obligations afin de tenir compte de la situation de départ des États membres. (Mathieu Bion)