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Bulletin Quotidien Europe N° 13059
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Industrie

Dieselgate, la CJUE confirme qu’une association environnementale agréée est en droit de contester la conformité de l'homologation d’un véhicule

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt (affaire C-873/19) rendu mardi 8 novembre, que les associations de protection de l’environnement sont en droit de contester devant la justice la réception par type de véhicules à moteur équipés de dispositifs d’invalidation potentiellement non conformes au droit européen.

En effet, à la suite du scandale du ' Dieselgate' qui avait éclaté en 2015 (EUROPE B11620A13), le constructeur allemand Volkswagen a...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : accord politique au Conseil de l'UE sur le paquet législatif finalisant la transposition dans l'UE de l'accord 'Bâle III'
ÉCONOMIE : réforme du cadre européen de gouvernance économique, la piste de trajectoires de dépenses publiques différenciées privilégiée
ÉCONOMIE : 70% des mesures budgétaires d'aide pour affronter la crise énergétique ne sont pas ciblées, selon Paolo Gentiloni
FISCALITÉ : la proposition sur le volet 'fiscal' de la directive 'Eurovignette' toujours bloquée au Conseil de l’UE
FISCALITÉ : les ministres européens des Finances adoptent la réforme du Groupe 'Code de conduite'
CONCURRENCE : la Commission européenne consulte sur un projet de communication révisée sur la définition du marché
CONCURRENCE : enquête approfondie de la Commission européenne sur le projet d'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE : la Présidence tchèque veut aller vite dans l'adoption au Conseil de l'UE d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine pour 2023
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : la Commission transmet ses inquiétudes à Washington quant à sa loi sur la réduction de l'inflation
BIRMANIE : l'UE impose un cinquième paquet de sanctions à la Birmanie
COMMERCE/CLIMAT : mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont l’espoir d’un accord le 12 décembre
ENVIRONNEMENT/BIODIVERSITÉ : l'UE signe des accords de financement de partenariats forestiers avec le Guyana, la Mongolie, la République du Congo, l'Ouganda et la Zambie
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : selon M. Meijer, la politique étrangère et de défense est le domaine où il y a le plus de défis pour aboutir à l’autonomie stratégique
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : décision fiscale anticipative luxembourgeoise, la Cour annule la décision de la Commission européenne concernant Fiat-Chrysler
INDUSTRIE : Dieselgate, la CJUE confirme qu’une association environnementale agréée est en droit de contester la conformité de l'homologation d’un véhicule
MIGRATION : le juge national doit vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention, selon la Cour
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : le projet de règlement de la Commission européenne pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables
ÉNERGIE/CLIMAT : COP27, l’UE s’engage dans de nouveaux partenariats pour les forêts et l’hydrogène
CLIMAT : règlement sur les gaz fluorés, le rapporteur du Parlement européen veut éliminer les hydrofluorocarbones d’ici 2050
AFFAIRES INTÉRIEURES : l'eurodéputée Sophie in 't Veld veut un moratoire dans l'UE sur l'utilisation de logiciels espions
AFFAIRES INTÉRIEURES : données PNR, la Commission assure aux eurodéputés que les États membres veulent se conformer au dernier arrêt de la Cour de justice
AGRICULTURE : le 60e anniversaire de la politique agricole commune montre le besoin d'assurer la sécurité et l'autonomie alimentaire, selon les eurodéputés
AGRICULTURE : le projet de rapport de M. De Castro sur les indications géographiques bien accueilli en commission du PE
AGRICULTURE : plusieurs eurodéputés critiquent les nouvelles règles irlandaises sur l’étiquetage des boissons alcoolisées
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : le directeur de l'EFSA interrogé par les eurodéputés sur le glyphosate, les nouvelles techniques génomiques et les nitrates dans les aliments
COHÉSION : la FRR ne peut se faire au détriment de la cohésion, défendent les eurodéputés
COHÉSION : selon une étude, la politique de cohésion doit mieux prendre en compte les crises
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS DES FEMMES : directive de transparence salariale, le bras de fer se poursuit sur le champ d’application
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉGALITÉ DE GENRE : Le Conseil de l’Europe appelle la Bosnie-Herzégovine à progresser dans sa mise en œuvre de la Convention d’Istanbul
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : 'passeports dorés', le Conseil de l'UE adopte la suspension totale de l'accord de libéralisation des visas octroyé au Vanuatu
AGRICULTURE : le Conseil de l’UE adopte le règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles
DROITS FONDAMENTAUX : une majorité d’initiatives de soutien à l’Ukraine lauréates du Prix du citoyen européen 2022
DROITS FONDAMENTAUX : Cordoue, Grenoble, Hambourg, Ljubljana, Mérida et Skellefteå, finalistes du Access City Award 2023
ÉDUCATION : L'EIT mobilisera 12 millions d'euros pour créer des capacités d'innovation dans l'éducation supérieure
ITALIE : Paschal Donohoe convaincu d'une relation constructive à venir avec Rome
MIGRATION : le UNHCR, l'OIM et des ONG demandent aux États de l'UE de faciliter le débarquement de centaines de migrants sauvés en mer
PÊCHE : la Commission européenne lance un appel à contributions sur la transition énergétique du secteur de la pêche
PÊCHE : le Conseil de l’UE entérine le nouvel accord de pêche UE/Maurice
TRANSPORTS : des organisations de cyclistes appellent la Commission à adopter rapidement une stratégie sur le vélo
TURQUIE : l’UE étend le régime de sanctions liées aux forages illégaux pour un an