La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt rendu jeudi 14 juillet (affaires C-128/20, C-134/20 et C-145/20), que le logiciel mis à jour par Volkswagen sur ses véhicules diesel pour les rendre conformes à la législation européenne constitue également un dispositif d’invalidation interdit par le droit européen.
Des acheteurs de véhicules du constructeur allemand Volkswagen ont demandé l’annulation devant les juridictions autrichiennes de leurs contrats de vente conclus entre 2011 et 2013.
La raison : lesdits véhicules étaient équipés d’un logiciel réduisant le recyclage des gaz polluants du véhicule en fonction de la température détectée. Le logiciel permettait de respecter les normes européennes seulement quand la température extérieure se situait entre 15 et 33 degrés C.
Ce dispositif avait été introduit par Volkswagen en vue de remplacer un logiciel interdit par le droit de l’UE. Il avait été autorisé par l’Office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur, qui avait conclu que cette mise à jour ne constituait pas un dispositif d’invalidation. Deux tribunaux régionaux autrichiens ont toutefois saisi la CJUE quant à la licéité d’un tel dispositif.
Cette dernière a jugé que le dispositif constitue bien un dispositif d’invalidation interdit en vertu du règlement sur l’homologation des véhicules à moteur au regard des émissions (règlement 715/2007, article 5, paragraphe 2). Le logiciel mis à jour ne permet pas un fonctionnement normal du véhicule dans des conditions normales sur le territoire de l’UE.
Le dispositif pourrait être licite seulement dans le cas où il protège d’un danger concret lors de la conduite du véhicule et qu’aucune autre solution technique n’existe pour éviter un tel risque. En l’espèce, il appartient aux juridictions de renvoi de vérifier si tel est le cas, précise la Cour.
Cependant, elle introduit une limite indépassable : le dispositif serait interdit en tout état de cause s’il devait fonctionner durant la « majeure partie de l’année », autrement, l’exception menacerait de devenir la règle, ce qui serait une atteinte « disproportionnée » au principe même de la limitation des émissions d’oxyde d’azote.
Par conséquent, la CJUE juge que l’annulation du contrat de vente de véhicule « ne peut être exclue » étant donné que les acquéreurs des véhicules en question ont acheté un produit non conforme au dit contrat en vertu de la directive 1999/44 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
Pour consulter l’arrêt (en français) : https://aeur.eu/f/2mu (Pascal Hansens)