Le Danemark a manqué à ses obligations en vertu du règlement sur le marché des produits agricoles de 2012 (1151/2012) en laissant ses producteurs continuer à exporter du fromage sous l'appellation d'origine protégée 'feta’, a tranché, jeudi 14 juillet, la Cour de justice de l'UE, saisie d'une requête à laquelle étaient associés Chypre et la Grèce (affaire C-159/20).
Les conclusions de l'avocat général sont ainsi confirmées (EUROPE 12913/30).
La 'feta' est une appellation protégée au niveau européen depuis 2002. Dans un arrêt de 2005, la justice de l'Union européenne avait réservé aux seuls producteurs basés en Grèce le droit d'appeler ‘feta’ son emblématique fromage de brebis, en rejetant un recours germano-danois.
Or, le Danemark a depuis laissé ses producteurs de fromage continuer à utiliser l'appellation quand ils exportaient en dehors de l'UE. Conséquence : la Commission européenne, soutenue par la Grèce et Chypre, a saisi la justice.
Le Danemark aurait dû « prévenir et arrêter une telle utilisation commise sur son territoire ». La Cour a toutefois estimé que le Danemark n'avait pas enfreint ses obligations de « coopération loyale » dans ce dossier.
Selon la Cour, l’utilisation d’une AOP ou d’une IGP pour désigner un produit fabriqué sur le territoire de l’Union qui ne répond pas au cahier des charges applicable « porte atteinte dans l’Union au droit de propriété intellectuelle que constitue cette AOP ou cette IGP, même si ce produit est destiné à être exporté vers des pays tiers ».
La Cour indique que l’objectif des AOP et des IGP est d’aider les producteurs de produits liés à une zone géographique en assurant des revenus équitables au regard des qualités de leurs produits, en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle sur le territoire de l’Union et en fournissant aux consommateurs des informations claires sur les propriétés du produit lui conférant une valeur ajoutée.
L’utilisation de l’AOP 'feta' pour désigner des produits fabriqués sur le territoire de l’Union qui ne répondent pas au cahier des charges de cette AOP porte atteinte, même si ces produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers, à ces objectifs, indique ainsi la Cour de justice de l'UE.
En vertu des règles de la CJUE, le Danemark « doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais ». Si la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant cette fois des sanctions pécuniaires.
La Grèce avait autorisé l'UE, en juin 2020, à lancer une procédure à l'encontre du Danemark pour appropriation présumée de l'AOP.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/2mz (Lionel Changeur)