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Bulletin Quotidien Europe N° 12993
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Environnement

Accès du public à la justice pour les aides d'État, la Commission européenne lance une consultation en ligne

La Commission européenne a lancé, mercredi 13 juillet, une consultation publique sur les travaux qu'elle prépare pour déterminer comment mettre le règlement de l'UE sur l'accès du public à la justice en matière d'environnement (règlement CE n°1367/2006, dit règlement Aarhus) en conformité avec la Convention internationale d'Aarhus pour ce qui concerne les décisions d'aide d'État.

En modifiant en octobre 2021 son règlement Aarhus, l'UE ne s'était que partiellement mise en...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : Invasion de l'Ukraine et ralentissement global, la Commission européenne plus pessimiste dans ses prévisions de croissance et d'inflation
CONCURRENCE : la Commission européenne consulte sur les engagements offerts par Amazon en ce qui concerne sa place de marché ainsi que Buy Box et Prime
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : la Commission peaufine son plan pour préparer l’UE à une interruption totale de l’approvisionnement en gaz russe
ÉNERGIE : règlement sur les émissions de méthane du secteur de l’énergie, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE soumet un nouveau projet de compromis
MIGRATION : Margarítis Schinás critiqué par les membres de la commission des Libertés civiles sur la gestion des allégations de refoulements de migrants en Grèce
ESPACE : la Présidence tchèque du Conseil de l'UE reste prudente sur la possibilité de trouver un accord interinstitutionnel sur la constellation pour une connectivité sécurisée
TRANSPORTS : autorités nationales de surveillance et 'Ciel unique', les États membres font le point sur les questions à régler pour se rapprocher d'un compromis avec le PE
NUMÉRIQUE : voie à suivre pour la décennie numérique, le Conseil de l’UE et le Parlement parviennent à un accord provisoire
SANTÉ : La Commission européenne veut mettre à jour les règles encadrant la sécurité et la qualité des substances d'origine humaine
ENVIRONNEMENT : accès du public à la justice pour les aides d'État, la Commission européenne lance une consultation en ligne
PÊCHE : le texte sur les contrôles pose problème à la flotte française de thoniers senneurs, signale Europêche
ACTION EXTÉRIEURE
MACÉDOINE DU NORD : Ursula von der Leyen appelle le Parlement macédonien à se prononcer en faveur du compromis sur le différend avec la Bulgarie
MONTÉNÉGRO : MM. Borrell et Várhelyi demandent aux acteurs politiques de se concentrer sur les réformes
COMMERCE : les eurodéputés se réjouissent de la nouvelle approche de la Commission sur le commerce et le développement durable
DÉVELOPPEMENT/AIDE HUMANITAIRE : sécurité alimentaire et réduction des risques de catastrophes parmi les priorités de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE
SOUDAN : l'UE et la troïka appellent à la formation rapide d'un gouvernement de transition dirigé par des civils
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : Facilité européenne pour la paix, les États membres devraient adopter une aide de 25 millions d’euros pour les forces armées nigériennes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INDUSTRIE : ‘Dieselgate’, la Cour de justice de l’UE estime illégale la mise à jour d’un logiciel par Volkswagen
AGRICULTURE : le Danemark a manqué à ses obligations en laissant ses producteurs continuer à exporter du fromage sous l'AOP 'feta'
JUSTICE : les autorités belges ne peuvent pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis par Madrid contre des auteurs du référendum catalan sans démontrer que leurs droits fondamentaux sont en danger
RESPONSABILITÉ PARENTALE : la Cour interprète le règlement Bruxelles II bis en matière de garde d’enfants pour déterminer la juridiction compétente pour statuer
INSTITUTIONNEL : la CJUE rejette les recours visant à contester les décisions d'implanter le siège de l'EMA à Amsterdam et celui de l'ELA à Bratislava
INSTITUTIONNEL
ADMINISTRATION : la Médiatrice européenne confirme ses critiques sur les SMS d’Ursula von der Leyen
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : la reconstruction du pays passe avant le processus d'adhésion à l'UE, prévient Olha Stefanychyna 
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien allemand de 5 milliards d'euros pour les entreprises à forte intensité énergétique et commerciale dans le contexte de la guerre en Ukraine
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne valide un soutien italien de 526,5 millions d'euros pour le transport routier de marchandises
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien tchèque de 20,2 millions d'euros pour les agriculteurs touchés par la crise
ESPACE : le Conseil de l’ESA met fin à la coopération avec Roscosmos pour la mission ExoMars
SOCIAL
EMPLOI : après les révélations sur Uber, la Confédération européenne des syndicats appelle les colégislateurs du PE à suspendre leurs travaux sur la directive 'travailleurs des plateformes numériques'
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DE L'HOMME : une étude du Conseil de l’Europe définit des recommandations pour contrer l’impact des nouvelles technologies sur la traite des enfants
BRÈVES
CLIMAT : Frans Timmermans appelle à fixer une date de commémoration des victimes de la crise climatique
COMMERCE : la commission du commerce international du PE approuve l'accord provisoire PE/Conseil sur les subventions étrangères
ENTREPRISES : les eurodéputés soutiennent Patrick de Cambourg à la présidence du conseil d'information en matière de durabilité de l’EFRAG
INDUSTRIE : les PME du secteur de la construction formulent une série de recommandations pour la révision du règlement sur les produits de la construction