La Commission européenne a lancé, mercredi 13 juillet, une consultation publique sur les travaux qu'elle prépare pour déterminer comment mettre le règlement de l'UE sur l'accès du public à la justice en matière d'environnement (règlement CE n°1367/2006, dit règlement Aarhus) en conformité avec la Convention internationale d'Aarhus pour ce qui concerne les décisions d'aide d'État.
En modifiant en octobre 2021 son règlement Aarhus, l'UE ne s'était que partiellement mise en conformité avec ses obligations internationales.
Elle avait en effet exclu la possibilité, pour le public, de contester les aides d'État alors que le comité de conformité de la Convention d'Aarhus avait précédemment pointé du doigt une violation de ladite Convention (Affaire ACCC/C/2015/128 - EUROPE 12806/8).
L'initiative de la Commission, attendue au quatrième trimestre 2022, visera à analyser les implications de ces constatations et à évaluer les options envisageables pour remédier au problème - en tenant compte des règles de l’UE en matière d’aides d’État, précise l'institution de l'UE.
La Commission assure que les contributions reçues seront prises en compte.
La consultation publique en ligne est ouverte jusqu'au 5 octobre à minuit, heure de Bruxelles.
Pour y accéder : https://aeur.eu/f/2mm (Aminata Niang)