La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, mardi 12 juillet, un nouveau projet de compromis (le deuxième) concernant la proposition de règlement européen visant à réduire les émissions de méthane (CH4) dans le secteur de l’énergie.
Le document tchèque apporte quelques modifications au projet de compromis précédent de la Présidence française du Conseil de l'UE (EUROPE 12936/1).
Alors que le texte initial mis sur la table par la Commission européenne prévoyait l’obligation pour les États membres de mesurer les émissions de méthane provenant des mines de charbon désaffectées et de mettre en œuvre un plan d’atténuation de ces émissions (EUROPE 12840/13, 12854/12), Prague suggère de limiter cette obligation aux mines de charbon souterraines fermées et abandonnées dont l'exploitation a cessé depuis 50 ans.
La Présidence propose également de rehausser le seuil d’émissions de méthane pour l’interdiction de l’éventage (le rejet de méthane non brûlé dans l’atmosphère) dans les mines de charbon à partir de 2027.
Cette interdiction concernerait ainsi l’éventage du méthane par des puits d’aérage dans les mines de charbon émettant plus de 3 tonnes de méthane/kilotonne de charbon extrait, contre 0,5 dans le texte de la Commission.
Concernant les fuites de méthane dans les secteurs du pétrole et du gaz, le nouveau projet de compromis modifie la limite d’émissions de méthane au-delà de laquelle les exploitants seraient tenus de réparer ou remplacer les composants à l’origine de la fuite. Cette limite passerait ainsi de 500 parties par million (proposition de la Commission) à 3 kg/h ou 4 200 l/h à température et pression normales.
Le document tchèque laisse également plus de flexibilités aux États membres concernant une série d’échéances prévues dans la proposition de règlement.
Prague propose par exemple d’allonger de 3 à 6 mois le délai laissé aux exploitants, à partir de l’entrée en vigueur du règlement, en ce qui concerne la remise d’un programme de détection et de réparation des fuites détaillant le contenu des enquêtes à réaliser.
Le délai pour ces enquêtes portant sur tous les composants pertinents, quant à lui, passerait de 6 à 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.
En outre, ces enquêtes régulières pourraient être remplacées par des systèmes de surveillance continue, à condition que les autorités compétentes approuvent leur utilisation dans le cadre du programme de détection et de réparation des fuites.
Par ailleurs, la Présidence suggère de faire passer de 2 à 5 ans l’intervalle entre les inspections périodiques visant à vérifier que les exploitants des sites potentiellement sujets à des fuites de méthane respectent les exigences du règlement.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/2n4 (Damien Genicot)