La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu, jeudi 14 juillet, deux arrêts dans lesquels elle rejette les recours de l’Italie et du Comune di Milano d'une part, et du Parlement européen d'autre part, qui contestaient respectivement la décision des représentants des gouvernement des États membres de l’UE d’implanter le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam et celui de l’Autorité européenne du travail (ELA) à Bratislava.
Dans ces arrêts, la Cour estime que ces décisions ne sauraient être qualifiées d’actes du Conseil et constituent « des actes pris collectivement et d’un commun accord (…) dans un domaine où les traités ne prévoient pas l’action » des représentants de gouvernements. Partant, ces décisions sont privées de tout effet juridique obligatoire dans le droit de l’Union et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation.
En outre, précise la Cour, la compétence pour décider de l’implantation du siège d’une entité telle que l’EMA ou l’ELA appartient au législateur de l’Union et non aux États membres.
Le siège de l’EMA avait été fixé par le règlement 2018/1718, après que les représentants des gouvernements des États membres ont décidé, le 20 novembre 2017, de porter leur choix sur Amsterdam, en remplacement de Londres. La décision d'implanter l'ELA à Brastislava avait été prise en 2019.
Par ailleurs, conclut la Cour, « il eût été loisible au Parlement, en cas de désaccord avec la décision politique des États membres, de s’opposer à ce que cette décision soit reflétée dans un acte législatif de l’Union ». (Thomas Mangin)