Les États membres ont fait le point, jeudi 14 juillet, à l’occasion d’une réunion du groupe de travail ‘aviation’ du Conseil de l’UE, sur les principaux points de blocage dans les négociations interinstitutionnelles ('trilogues') concernant la capacité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne à agir en tant qu'organe de contrôle des performances du Ciel unique européen, ainsi que sur le rôle des autorités nationales de surveillance.
Malgré plusieurs réunions techniques sous Présidence française du Conseil de l’UE, certains points de blocage subsistent depuis le dernier trilogue, qui avait eu lieu le 22 novembre 2021.
Dans le détail, la question de l’indépendance des autorités nationales de surveillance doit encore être réglée. Du côté du Conseil, on plaide en faveur du fait que les autorités nationales de surveillance soient fonctionnellement indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne, sans obligation d’être juridiquement indépendantes. Le Parlement, pour sa part, souhaiterait que ces deux entités soient juridiquement distinctes, avec des budgets propres.
En outre, les États membres souhaiteraient pouvoir organiser et fusionner les fonctions de supervision économique et de supervision de la sécurité dans la même entité administrative. Le Parlement, qui insiste sur des exigences d’indépendance strictes, pourrait se ranger à cet avis si ces dites exigences sont satisfaites et sous réserve d’approbation de la Commission européenne.
Par ailleurs, les positions des deux parties - « globalement très éloignées », de l’aveu de la Présidence tchèque du Conseil - s’opposent également sur la certification des prestataires de services de navigation aérienne.
Du côté du Conseil de l’UE, un certificat unique pourrait être remis sous condition d’un avis positif de l’autorité de surveillance portant sur « la solidité financière, la responsabilité et la couverture d’assurance ». L’autorité de surveillance serait responsable de l’avis fourni. Pour le PE, la partie économique et la partie sécurité du certificat devraient être traitées via deux procédures distinctes et la Commission européenne devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour modifier la liste des conditions auxquelles un certificat peut être donné.
La représentation des États membres au sein de l’organe de contrôle des performances du Ciel unique européen représente aussi une pierre d’achoppement. Sur ce point, le Conseil de l’UE propose deux options. Ces dernières, tablant sur un conseil de régulation et une commission d’appel uniquement composés de représentants d’autorités nationales, différent simplement l’une de l‘autre en matière de répartition des effectifs au sein des deux organes.
Pour le Parlement, si le conseil de régulation devrait être constitué de neuf autorités de surveillance nationales des États membres, la commission d’appel serait pour sa part composée de « six membres sélectionnés parmi les cadres supérieurs actuels ou anciens des autorités de surveillance nationales, les autorités de la concurrence ou d'autres institutions de l'Union ou nationales ayant une expérience pertinente dans le secteur de l’aviation ».
Au cours des six mois de mandat de la Tchéquie à la tête du Conseil de l’UE, une partie du travail devrait également être consacrée au système de redevances et à la libéralisation de la fourniture de services de navigation aérienne.
Voir le document : https://aeur.eu/f/2n6 (Thomas Mangin)