Les députés de la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen ont adopté, jeudi 14 juillet, une résolution (34 voix pour, 0 contre et 4 abstentions) qui accueille positivement la nouvelle stratégie de la Commission européenne sur le commerce et le développement durable. Celle-ci a présenté une communication à ce propos en juin, qui était attendue de longue date (EUROPE 12977/13).
Le rapport de Bernd Lange (S&D, allemand) salue la nouvelle approche de la Commission européenne, qui consiste à imposer des chapitres sur le développement durable qui peuventdans les accords de libre-échange (ALE)qui peuvent donner lieu à des sanctions. Pour Inmaculada Rodríguez-Piñero (S&D, espagnole) et la plupart de ses collègues, « une étape significative a été franchie avec cette révision ».
Les eurodéputés apprécient aussi particulièrement que cette nouvelle stratégie soit déjà mise en application dans l'accord commercial entre l'UE et la Nouvelle-Zélande (EUROPE 12992/24). La directrice générale adjointe de la DG Commerce de la Commission européenne, Maria Martin Prat, a reçu compliments et félicitations pour le travail effectué sur ce dossier, lors d'un échange avec les députés de la Commission INTA, le 14 juillet.
Quid des accords conclus dans le passé ?
Ceux-ci ont saisi l'occasion pour lui demander des clarifications, notamment sur un point qu'ils ont soulevé dans la résolution adoptée : le sort des accords commerciaux déjà conclus ou déjà en vigueur. « Comment la Commission européenne entend-elle lancer des échanges pour avancer concrètement avec l'ensemble de nos partenaires ? », a interrogé Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française).
Sa collègue Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise) a posé la même question, mais a mis en garde contre une réouverture des accords dernièrement conclus : « Il faut avancer sur les accords qui ont déjà été conclus, comme celui avec le Chili. Rouvrir le processus pourrait créer une méfiance, je ne pense pas que cela soit une bonne idée », a-t-elle indiqué.
Maria Martin Prat a rassuré les élus : la Commission a bien l'intention d'appliquer sa nouvelle stratégie aux accords conclus précédemment. « Si vous regardez les vingt points identifiés dans le plan d'action, la grande majorité d'entre eux peuvent être mis en œuvre de manière indépendante par la Commission ». Il s'agirait, selon la directrice générale adjointe de la DG Commerce, de renforcer les échanges avec les partenaires et les groupes consultatifs internes (DAGs) ou d'adapter les missions des comités conjoints au sein de l'accord.
Les députés attendent toutefois des précisions sur cette mise en oeuvre, et Mme Martin Prat leur a promis de plus amples explications à ce sujet.
Quant à l'idée de réouvrir certains accords ou négociations, il convient d'être prudent, selon elle. « Je dirais : faisons-le à l'occasion d'une révision générale d'un accord », a-t-elle indiqué.
Et le rôle du PE ?
Plusieurs élus ont également posé des questions sur leur implication dans cette mise en œuvre des chapitres de développement durable dans le commerce. C'est le cas du groupe du PPE, mais aussi de Renew Europe.
Le PE a un rôle à jouer sur plusieurs fronts, estime la représentante de la Commission. Il peut d'abord servir d'interlocuteur privilégié pour passer des messages au sein des parlements des pays partenaires, qui doivent parfois faire passer des législations en conséquence de certains éléments de l'accord. Les élus ont aussi un pouvoir de communication très important, selon elle, que ce soit auprès de la société civile, des DAGs ou des entreprises. Enfin, les groupes de surveillance au PE jouent un rôle majeur s'agissant de vérifier la mise en œuvre effective des accords, a-t-elle ajouté.
En plus de la résolution, les députés de la commission INTA ont soumis une série de quatre questions à la Commission, qui devrait y répondre durant la séance plénière de septembre. Ils s'intéressent aux garanties que la Commission peut donner quant aux futurs accords, à la manière dont celle-ci va s'adresser aux partenaires pour assurer un tel niveau d'ambition, etc.
Voir la résolution adoptée : https://aeur.eu/f/2n2
Voir les questions soumises à la Commission : https://aeur.eu/f/2n3 (Léa Marchal)