Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont eu un échange de vues avec la Commission européenne, mardi 8 novembre, sur la façon dont les États membres vont mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 21 juin ayant limité la portée de la directive européenne sur le transfert de données passagers aériens (PNR), notamment sur les vols intra-UE.
Les élus se sont notamment inquiétés des tentatives actuelles des États membres de contourner les prescriptions de cet arrêt (EUROPE 12976/24). En juin, la Cour de justice de l’UE avait validé l’existence de cette directive européenne et l’avait jugée compatible avec la Charte des droits fondamentaux.
Mais elle avait aussi estimé, dans cet arrêt visant plus précisément la législation belge, que la directive comporte des ingérences d'une gravité certaine dans ces droits, dans la mesure où elle vise à instaurer une surveillance continue, non ciblée et systématique des personnes entrant ou sortant de l'UE par avion.
Une telle situation est justifiée si elle est limitée au strict nécessaire et uniquement aux fins de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, avait ainsi tranché la Cour.
Invitée à s’exprimer sur le sujet, la Commission a reconnu mardi que cet arrêt pose « d’immenses défis opérationnels » aux États membres qui ont commencé à mettre en place des unités de traitement de ces données PNR et qu’il convient de leur donner du temps pour le « digérer ». La Commission n’a donc pas l’intention, pour le moment, d’ouvrir des procédures d'infraction contre des États membres dont les disposition ne seraient plus conformes au droit européen après cet arrêt, a indiqué son représentant.
La Commission s’est par ailleurs réjouie que la Cour ait confirmé cet outil qui a prouvé son « efficacité » dans la lutte contre le terrorisme et la prévention des menaces de terrorisme ou de criminalité grave, a assuré M. Rob Rozenburg, qui représentait l'institution. La directive a, selon lui, fait définitivement ses preuves pour renforcer la sécurité de l’UE.
Il a aussi confirmé aux élus que la Commission n’a pas le projet d’étendre cette directive PNR aux trains ou aux navires et que la Belgique, visée par l’arrêt, ne pourra « plus, en principe, maintenir sa législation » actuelle.
En juillet 2017, la Ligue des droits humains avait introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi ‘PNR’ belge adoptée après les attentats terroristes de mars 2016. Mais la loi belge dépasse le cadre du droit européen sur le champ d’application de la directive, la durée de conservation de ces données et la confrontation des données PNR à d’autres bases de données.
Pour Rob Rozenburg, en tout cas, les États membres se saisissent pleinement du sujet et réalisent d’importants progrès pour se conformer à l’arrêt, a-t-il encore plaidé, même s'ils le font à des rythmes différents. La Commission se tient prête en tout cas à les soutenir.
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a lancé en septembre une réflexion sur la façon dont les États membres peuvent s’adapter à cet arrêt, qui réduit le champ de la directive pour les vols intra-UE.
Dans une note du 26 octobre, ils ont poursuivi leurs réflexions et maintenu leur souhait de préserver des collectes sur ces vols internes.
La Belgique a proposé la création d’un groupe de travail spécifique pour continuer à utiliser ces données conformément à l’arrêt de la Cour, notamment pour permettre des analyses de risques communes, « cela afin que les États membres puissent travailler ensemble sur le fait de motiver la nécessité de collecter des informations pour une grande majorité de vols intra-UE ».
Beaucoup de délégations, comme l'Espagne, ont en effet estimé difficile dans cette note d'opérer une sélection de vols.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/3yl (Solenn Paulic)