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Bulletin Quotidien Europe N° 12976
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

L'application de la directive 'PNR' doit être limitée au strict nécessaire, estime la Cour de justice de l'UE

Le respect des droits fondamentaux exige une limitation au strict nécessaire des pouvoirs prévus par la directive 'Passenger Name Record' (2016/681) encadrant l'utilisation des données des passagers aériens (EUROPE B11532A2), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 21 juin (affaire C-817/19).

En Belgique, faisant valoir une atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, la Ligue des droits humains a saisi la...

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