Le gouvernement allemand a exprimé, le 10 juin, dans un courrier adresssé à la Commission, ses préoccupations quant au nouveau règlement sur la prévention des abus sexuels en ligne contre les enfants (EUROPE 12950/5) et lui a adressé pas moins de 61 questions, a rapporté le site Netzpolitik le 17 juin.
Alors que le Conseil de l’UE et son groupe de travail 'Application de la loi (Police)' entameront l’examen du texte ce 22 juin, Berlin s’inquiète notamment des effets du règlement sur le respect de la vie privée et la confidentialité des communications.
Le texte impose aux fournisseurs de services de messagerie de surveiller la survenue de matériel pédopornographique selon des moyens laissés à leur discrétion, mais les associations de défense des droits numériques s’inquiètent d’une surveillance généralisée des communications privées.
Dans sa lettre, Berlin explique que « toutes les mesures réglementaires doivent être proportionnées, ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire ».
Par ailleurs, l’accord de coalition allemand estime essentiel « le secret des communications, un niveau élevé de protection des données, un niveau élevé de cybersécurité ainsi que le cryptage universel de bout en bout » et « s'oppose aux mesures de surveillance générale et aux mesures de balayage des communications privées », fait valoir Berlin. Il est important « que la réglementation luttant contre et empêchant la diffusion de matériel pédopornographique soit conforme à nos normes constitutionnelles de protection des communications privées et confidentielles ».
Le groupe PPE en charge du rapport au PE
Le règlement est très sensible et très médiatique en Allemagne, a expliqué le 21 juin le bureau du député Verts/ALE allemand Patrick Breyer, qui sera rapporteur fictif pour son groupe.
Le groupe PPE, pour sa part, a hérité du règlement. Un temps pressenti pour en être le rapporteur, le Néerlandais Jeroen Lenaers est toutefois trop absorbé par ses fonctions de président de la commission d’enquête Pegasus et ne pourra pas assumer cette tâche.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/284 (Solenn Paulic)