La Présidence française du Conseil de l’UE soumettra aux ambassadeurs nationaux des États membres un nouveau compromis sur le Fonds social pour le climat (FSC) mercredi 22 juin.
Se fondant sur les échanges et les questions qui ont été posées le 17 juin lors d’une discussion préparatoire à la réunion du Conseil 'Environnement' du 28 juin, le texte vu par EUROPE apporte notamment des éléments nouveaux au mode de gestion du fonds et à la part réservée aux aides directes (aux revenus des ménages, sous forme, par exemple, de mesures de défiscalisation), la Présidence proposant ici de passer à un taux de 35% contre 40 actuellement.
« Les États membres peuvent inclure des mesures fournissant une aide directe temporaire aux revenus des ménages vulnérables et des ménages qui sont des utilisateurs de transport vulnérables afin d'absorber l'augmentation des prix du transport routier et de l'énergie de chauffage. Cette aide du Fonds diminue au fil du temps et est limitée à l'impact direct de l'échange de droits d'émission pour les bâtiments et le transport routier. Ces mesures ne représentent pas plus de (...) 35% du coût total estimé du plan », explique ainsi la nouvelle formulation.
Cette nouvelle proportion laisserait plus de champ pour des aides destinées à des investissements plus structurels et rejoindrait le souhait d’une partie du Parlement européen qui souhaitait restreindre cette part accordée aux aides directes (le PE l’a toutefois maintenue à 40% dans son rapport adopté en mai).
Sur le mode de gestion, « tout en gardant le mode de gestion directe à la performance combinée à des éléments de gestion partagée, le texte propose une flexibilité supplémentaire. Il propose à l'article 10 du règlement FSC de permettre aux États membres qui le souhaitent de transférer jusqu’à 15% de leur allocation de FSC vers leurs programmes en gestion partagée. Ce montant devrait être utilisé pour les mêmes objectifs que le FSC, mais pourrait être mis en œuvre en gestion partagée à travers les programmes FEDER, FSE, Fonds de cohésion ou du Fonds pour une transition juste », propose le nouveau texte.
Le règlement de la Commission et son article 10 ne proposent pas de montant précis. Une part plus large accordée à la gestion partagée signifie donc une meilleure implication des autorités locales et régionales et plus de marge de manœuvre par rapport à la Commission européenne, ce qui est perçu également favorablement par certaines sources du PE.
Le compromis prévoit aussi une simplification supplémentaire. « Afin d’alléger la charge administrative sur les États membres, la Présidence propose de supprimer l’article 7 du règlement FSC qui interdisait aux États membres la possibilité de soutenir les ménages vulnérables avec le FSC lorsque ces ménages recevaient déjà des aides, sauf dans les cas où l’ État membre pouvait démontrer que le montant de ces aides n’était pas suffisant pour compenser les effets de l’ETS BRT (ETS2, le système étendu aux bâtiments et au transport routier, NDLR) ». Le règlement FSC demande en effet déjà aux États membres de veiller à éviter tout double financement et à respecter le principe d’additionnalité.
Et alors que la question lui a été posée le 17 juin, la Présidence française a fait le choix de ne pas modifier le volume du Fonds, certains voulant « le réduire », d’autres s’opposant à une réduction. « À la lumière de ces échanges, la Présidence n’apporte pas de changements sur le volume et sur la méthode d’allocation proposée par la Commission », indique le texte de présentation du compromis.
Feu vert final du PE
Le PE, pour sa part, validera le 22 juin sa position sur ce Fonds. Contrairement aux deux autres textes phares du paquet 'Fit for 55' - la révision du système d’échange de quotas d’émission ETS et le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) -, le FSC n’a pas été rouvert sur le fond et les amendements votés lors de la dernière plénière, notamment sur le rejet de l’inclusion des PME, sont restés intacts.
Voir le document : https://aeur.eu/f/280 (Solenn Paulic)