La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, lundi 20 juin, un nouveau projet de compromis relatif à la création d’un deuxième système d’échange de quotas d’émission de l’UE couvrant les émissions du chauffage des bâtiments et du transport routier ('ETS2' ou 'ETS BRT'), avec l’objectif de parvenir à un accord politique (‘orientation générale’) lors de la réunion des ministres européens de l’Environnement de mardi 28 juin, deux jours avant de passer le flambeau de la Présidence à la République tchèque.
Sur la base des commentaires formulés lors de la dernière réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), vendredi 17 juin, la Présidence propose trois modifications par rapport au précédent projet de compromis (EUROPE 12973/14).
La première permettrait aux États membres qui le souhaitent d’exempter les entités couvertes par le système 'ETS2' de la restitution de quotas d’émission jusqu’au 31 décembre 2030, si elles sont soumises à une taxe carbone au niveau national dont le niveau est supérieur au prix moyen des quotas dans l’ETS2.
Les États membres auraient également la possibilité d’étendre l’ETS2 à d’autres secteurs, moyennant l’aval préalable de la Commission, et en tenant compte notamment des effets sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de la concurrence et de l'intégrité environnementale de l’ETS2.
En outre, le texte français prévoit la possibilité d’autoriser des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions et des quotas pour les entités réglementées dont les émissions annuelles sont inférieures à 1 000 tonnes équivalent CO2.
Le Coreper discutera du nouveau projet de compromis mercredi 22 juin et pourrait y revenir vendredi 24.
Selon une source proche du dossier, il ne faut cependant pas s’attendre à ce que les discussions, cette semaine au Coreper, aboutissent à un accord sur ce dossier, « parce que ça fait partie d’un tout et c’est une décision assez politique ».
L’ETS2 est en effet un volet de la révision plus large de l’ETS et est directement lié au Fonds social pour le climat (voir autre nouvelle).
Si les discussions sur la révision de l'ETS actuel sont bien avancées, des divisions persistent concernant l'ETS2 et le Fonds social pour le climat, nous a confirmé une autre source (EUROPE 12975/19).
Voir le nouveau projet français de compromis : https://aeur.eu/f/289 (Damien Genicot)