Les députés de la nouvelle commission spéciale Covid-19 du Parlement européen recevaient, mardi 21 juin, la commissaire aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová.
État de droit. La commissaire a expliqué aux députés que la pandémie avait été un test pour le contrôle et le respect de l’État de droit par les États membres et par les institutions européennes. La Commission a effectué un contrôle afin de s’assurer que les mesures de restriction prises dans cadre de la pandémie étaient nécessaires, proportionnées et bénéficiaient d’un contrôle public, médiatique et parlementaire au niveau national comme européen.
Pour Věra Jourová, globalement, en Europe, le contrôle démocratique a bien fonctionné. Elle a ajouté qu’il revenait aux citoyens de juger s’ils ressentaient que leur gouvernement était allé trop loin. La commissaire a indiqué que la Commission avait été sollicitée pour s’engager davantage sur ce point auprès des États membres, mais elle-même s'y était opposée, estimant que les Cours constitutionnelles étaient les instances les plus idoines pour évaluer si les droits fondamentaux avaient été limités de façon proportionnée. Pour la commissaire, il est important que les institutions fonctionnent conformément aux constitutions nationales. Elle a ajouté que la Commission n’était et n’est pas équipée pour prendre des mesures concrètes dans ce type de situation.
Lutte contre la désinformation. Répondant notamment à Deirdre Clune (PPE, irlandaise) et Romana Jerković (S&D, croate), la commissaire a confirmé que la désinformation était effectivement l’une de ses priorités. Elle a inventorié les outils dont l’UE s’était dotée pour répondre à la désinformation. Elle s’est concentrée sur le groupe de travail, sur une communication commune sur la désinformation publiée avec le Service européen d’Action extérieure (SEAE) en 2020 (JOIN(2020) 8 final) traitant des sources, des vecteurs et des cibles de la désinformation. Le nouveau Code de bonnes pratiques contre la désinformation renforcé permettra de développer des outils pour faire pression sur les plateformes sur Internet. Elle a estimé que les plateformes n’œuvraient pas suffisamment dans la lutte contre la désinformation et a souhaité qu’elles investissent davantage dans la vérification des contenus qu’elles diffusent et d'éviter de capitaliser sur la désinformation. La commissaire a également insisté sur la nécessité de soutenir la liberté et la diversité des médias.
Transparence. La transparence a été l’un des objets de préoccupation des députés de la commission spéciale. Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe, française) a estimé que transparence et désinformation sont liées et que la transparence avait été l'un des points faibles dans la gestion de la pandémie : « Les citoyens européens restent mal informés du contenu des différents contrats [d'achats de vaccins], des différents accords », a-t-elle expliqué. Mme Trillet-Lenoir a par ailleurs regretté que des contre-vérités sur la pandémie aient été dites durant cette session parlementaire.
Věra Jourová a répondu aux députés que la Commission avait publié des versions des contrats dont certaines informations avaient été retirées pour protéger les intérêts légitimes de parties tierces, dès lors que ces informations étaient protégées au titre de la protection des intérêts commerciaux des parties contractantes, y compris du point de vue des droits de propriété intellectuelle. La Commission, a-t-elle précisé, a publié les documents conformément au Règlement (CE) n° 1049/2001 et s’est conformées aux obligations de protection du secret professionnel qui découlent de l'article 339 TFUE. Elle a fait remarquer qu’un arrêt de la Cour de justice de l’UE de septembre 2020 rend possible la divulgation d’informations couvertes par le secret commercial après cinq ans, sauf s'il est démontré que ces informations constituent un aspect de la position commerciale de l’entreprise à laquelle elles font référence.
La présidente de la commission parlementaire, Kathleen Van Brempt (S&D, belge), a annoncé une audition, après l’été, avec les dirigeants des sociétés ayant commercialisé des vaccins ainsi que des experts. Une annonce qui a été saluée par Věra Jourová. (Émilie Vanderhulst)