L’Office européen des brevets a annoncé, jeudi 16 juin, la mise en ligne en mode démonstration des formulaires du futur brevet unitaire.
« Les demandeurs de brevets et leurs représentants peuvent désormais se familiariser avec les nouvelles fonctionnalités du brevet unitaire dans le système de dépôt en ligne 2.0 et le système de dépôt en ligne », a annoncé l’OEB sur son site Internet. Il n'est pas encore possible, toutefois, de signer et d'envoyer ces formulaires en mode production, indique l’Office.
Pour rappel, le « paquet » du brevet unitaire est composé de deux règlements ainsi que d'un traité international établissant la Cour unifiée du brevet (UPCA). Pour que le brevet unitaire et la Cour unifiée du brevet puissent entrer en vigueur, la ratification de l'UPCA est requise par 13 États membres, dont les trois plus grands demandeurs (l'Allemagne, la France et l'Italie).
À l’heure actuelle, 16 États membres ont déposé leur instrument de ratification auprès du secrétariat du Conseil de l'UE. Reste le dépôt de la ratification de l'UPCA par l'Allemagne. Il devrait être effectué lorsque les préparatifs dans le cadre de la période d'application provisoire seront suffisamment avancés, étant donné que le nouveau système de brevet unitaire commencera à fonctionner quatre mois après le dépôt des instruments de l’Allemagne (EUROPE 12945/22), nous a-t-on expliqué.
Pour consulter le nouveau système de formulaire : https://aeur.eu/f/28b (Pascal Hansens)