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Bulletin Quotidien Europe N° 12945
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BRÈVES / Brevets

L’Office européen des brevets met à jour son guide sur le brevet unitaire

04/05/2022 (Agence Europe)L’Office européen des brevets (OEB) a publié, vendredi 29 avril, une mise à jour de son guide sur le brevet unitaire à destination des entreprises, inventeurs et autres représentants, pour les aider dans la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire. Pour rappel, le brevet unitaire et la Cour unifiée des brevets sont les deux éléments piliers constitutifs du système de brevet unitaire qui complétera et renforcera le système européen des brevets existant. Le nouveau système du brevet unitaire devrait être opérationnel au cours du deuxième semestre de 2022, voire à la fin de l'année (EUROPE 12931/16). Pour consulter le guide : https://aeur.eu/f/1hd (PH)

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