La Présidence française du Conseil de l’UE va faire de nouvelles propositions pour avancer sur la réforme du code Schengen, vendredi 6 mai, mais elle n’a pas encore reflété dans ses travaux les enseignements de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 26 avril ayant apporté une lecture plus stricte des conditions de renouvellement des contrôles aux frontières intérieures.
Des modifications éventuelles du projet de réforme de la Commission, qui renforce déjà les demandes de justification pour rétablir des contrôles aux frontières intérieures, pourraient donc intervenir un peu plus tard.
Le 29 avril, les États membres ont eu un échange préliminaire sur cet arrêt (EUROPE 12939/9), certains pays se félicitant que la Cour de justice de l’UE ait encadré plus strictement les conditions de renouvellement des contrôles après une période initiale de six mois. Il a été convenu de se donner un peu de temps pour intégrer les réactions des États membres alors que l’Autriche, dont les pratiques ont été considérées comme illégales par cet arrêt, aurait demandé de ne pas tirer de conclusion trop hâtive.
Le compromis qui sera soumis aux experts le 6 mai modifie donc surtout les aspects de la réforme liés à l’instrumentalisation des migrants ou aux procédures de transfert de migrants en situation irrégulière, interceptés, par exemple, au moyen d’une patrouille de police conjointe dans les zones frontalières.
Sur l’instrumentalisation, les États membres pourraient ainsi désormais également appliquer des mesures de réduction des points de passages frontaliers dans des « situations d’urgence » à leurs frontières extérieures et pas uniquement dans le cadre d’une instrumentalisation.
Un considérant est aussi ajouté, stipulant que « dans une situation d'instrumentalisation des migrants, en particulier lorsque des ressortissants de pays tiers tentent de forcer l'entrée en masse en utilisant des moyens violents disproportionnés, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour préserver la sécurité, la loi et l'ordre ».
Sur la réalisation par la police de nouveaux contrôles dans les zones frontalières, et non pas directement à la frontière entre deux États membres, par exemple pour surveiller la migration illégale ou à des fins de contrôles sanitaires, un nouveau considérant vient aussi préciser que « ces contrôles ne devraient pas avoir un impact disproportionné sur la fluidité de la circulation aux frontières intérieures, notamment en entraînant des temps d'attente excessifs. Le cas échéant, les États membres peuvent informer l'État membre voisin de leurs actions, en particulier lorsqu'il est prévu que ces actions auront un effet plus important sur le trafic transfrontalier ».
En ce qui concerne les renvois de migrants de pays à pays, il est précisé également que cela « ne devrait pas s'appliquer aux personnes présentant une demande de protection internationale ».
Sur les voyageurs essentiels pouvant voyager dans l’UE en cas de pandémie, une liste de catégories de personnes potentiellement exemptées de restrictions, supprimée dans le dernier compromis, a aussi refait son apparition, sous la forme d’un considérant.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/1hn (Solenn Paulic)