Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la compagnie aérienne Wizz Air Hungary contre la décision de la Commission européenne d'autoriser une aide publique au sauvetage de la compagnie roumaine TAROM (prêt remboursable de 36,6 millions d'euros) au regard des lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises en difficulté, dans un arrêt rendu mercredi 4 mai (affaire T-718/20).
Dans son arrêt, le Tribunal apporte des précisions sur l'examen de la compatibilité d'aides au sauvetage avec le marché intérieur au regard de la condition selon laquelle de telles aides doivent contribuer à un objectif d'intérêt commun.
D'après le juge européen, l’État membre concerné doit démontrer que l’aide publique vise à éviter des difficultés sociales ou à remédier à une défaillance importante du marché, mais il n’est pas tenu d’établir qu'en l’absence de cette aide, certaines conséquences négatives se produiraient nécessairement, mais uniquement qu’elles risqueraient de se produire.
Ainsi, estime le Tribunal, compte tenu du mauvais état des infrastructures routière et ferroviaire roumaines, la Commission était en droit de considérer que la connectivité régionale au moyen des liaisons aériennes intérieures et la connectivité internationale assurées par TAROM constituaient un service dont l’interruption risquait d’entraîner de graves difficultés sociales ou de constituer une défaillance du marché au sens des lignes directrices (point 44).
Condition de non-récurrence. Pour la première fois, le Tribunal analyse la condition de non-récurrence des aides au sauvetage d’entreprises en difficulté.
Les lignes directrices prévoient notamment que, lorsqu’une entreprise a déjà bénéficié d’une telle aide, la Commission autorisera de nouvelles aides uniquement si au moins dix ans se sont écoulés (1) depuis l’octroi de l’aide antérieure, (2) depuis que la période de restructuration antérieure a pris fin, ou (3) depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration antérieure a cessé.
TAROM avait bénéficié jusqu’en 2019 de la mise en œuvre d’une aide à la restructuration sous forme d’un prêt et de plusieurs garanties relatives à d’autres prêts souscrits. Cette aide avait été octroyée entre 1997 et 2003 et les garanties de prêts avaient toutes été appelées immédiatement après leur octroi. Le transfert effectif des ressources n’étant pas décisif pour déterminer la date de l’octroi de l’aide, le Tribunal est d'avis que l'hypothèse (1) était établie.
S'agissant des hypothèses (1) et (2), le Tribunal relève que la notion de « période de restructuration » se réfère à la période pendant laquelle sont prises les mesures de restructuration, qui est, en principe, distincte de celle pendant laquelle une mesure d’aide d’État accompagnant ces mesures est mise en œuvre. D'après lui, Wizz Air Hungary n’a pas apporté la preuve que la période de restructuration antérieure aurait pris fin moins de dix ans avant l’octroi de la mesure d’aide notifiée.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/1hl (Mathieu Bion)