Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, ont arrêté, le 4 mai, leur mandat de négociation autour du règlement qui vise à lutter contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence au sein de l'UE.
Le PE a adopté à une large majorité (627 voix pour, 8 contre et 11 abstentions) le rapport de Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) qui suggère un élargissement du champ d'application de la proposition législative (EUROPE 12938/15).
De son côté, le Conseil cherche, au contraire, à assouplir les futures règles par rapport à la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12711/9). Le mandat adopté par les États membres reprend quasiment à l'identique le texte de compromis qu'EUROPE avait détaillé le 29 avril (EUROPE 12941/9).
Le relèvement des seuils par le Conseil concernant les chiffres d'affaires des entreprises concernées ainsi que la valeur des marchés publics en dessous desquels la Commission ne doit pas recevoir de notification en cas de subventions étrangères reçues par le soumissionnaire d'une offre devraient être au cœur des négociations avec les eurodéputés.
La première réunion de négociations interinstitutionnelles ('trilogue') aura lieu ce jeudi 5 mai. (Léa Marchal)