La Cour de justice a estimé, mardi 8 novembre, dans les affaires jointes C-704/20 et C-39/21, que le juge national était tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d’un demandeur d’asile.
Des ressortissants algérien, marocain et sierra-léonais ont contesté des mesures de rétention prises à leur égard devant différentes juridictions néerlandaises. Le Conseil d’État néerlandais et le tribunal de La Haye ont demandé à la Cour si le droit de l’Union obligeait les tribunaux à examiner de leur propre initiative l’éventuel non-respect d’une condition de légalité d’une mesure de rétention qui n’a pas été invoquée par la personne concernée.
Selon la Cour, l’autorité judiciaire compétente pour contrôler la légalité d’une mesure de rétention doit prendre en considération l’ensemble des éléments, notamment factuels, portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés dans le cadre de mesures procédurales qu’elle estimerait nécessaire d’adopter sur le fondement de son droit national. Elle doit, sur la base de ces éléments, relever, le cas échéant, la méconnaissance d’une condition de légalité découlant du droit de l’Union, quand bien même cette méconnaissance n’aurait pas été soulevée par la personne concernée, précise la Cour.
Voir l’arrêt de la cour : https://aeur.eu/f/3xu (Camille-Cerise Gessant)