La Présidence tchèque a constaté, mardi 8 novembre, l'existence d'un accord politique de principe ('approche générale') au Conseil de l'Union européenne sur le paquet législatif - un règlement (CRR III) et une directive (CRD VI) - qui finalise l'intégration dans l'Union européenne de l'accord 'Bâle III' de 2017 renforçant les règles prudentielles bancaires (EUROPE 13055/6).
« Je sais à quel point ce paquet législatif complexe et important a nécessité des compromis de la part de vous tous. Je suis heureux d'annoncer que le Conseil est parvenu à un accord sur les propositions 'Bâle III' », a déclaré le ministre tchèque des Finances, Zbyněk Stanjura, à l'issue du débat public.
'Output floor'. Conformément à l'accord 'Bâle III', la proposition de règlement introduit par paliers un plancher de fonds propres ('output floor') pour les banques européennes utilisant un modèle interne aux fins du calcul de leurs exigences en fonds propres en fonction des risques qu'elles prennent. Le résultat obtenu par le modèle interne ne pourra pas être inférieur à 72,5% du calcul des exigences en capital obtenu via le modèle standard (modèle basé sur une formule réglementaire).
Le Conseil a repris à son compte la séquence proposée initialement par la Commission européenne pour parvenir au niveau de 72,5% en 2030 : 50% en 2025, 55% en 2026, 60% en 2027, 65% en 2028, 70% en 2029.
Lors des discussions entre États membres, la division entre les pays d'origine et d'accueil des grands groupes bancaires ('home/host issue') a ressurgi dans la fixation du plancher de fonds propres.
La Commission avait proposé de calculer la charge de capital supplémentaire au niveau consolidé d'un groupe bancaire, puis d'en répartir la charge proportionnellement sur chacune des filiales.
Selon un compromis trouvé sous la précédente Présidence française du Conseil, il a été décidé que ce plancher pourra être fixé au niveau de chaque institution financière. Un État membre conserve néanmoins la possibilité d'appliquer un 'output floor' au niveau consolidé de toutes les entités d'un même groupe installées sur son territoire.
Une telle solution, qui accroît modérément la surcharge en fonds propres pour un groupe transfrontalier, permet à un groupe de bénéficier de l'effet de compensation dans le pays d'origine. Actives dans un seul pays, les banques mutualistes réclamaient aussi un tel régime. Dans le même temps, afin de contenter les pays d'accueil, des obligations en capital découlant de l'accord 'Bâle III' sont appliquées au niveau des filiales actives dans d'autres États membres.
Parmi les pays ayant pris la parole, la Roumanie, le Luxembourg, la Belgique et la Lituanie se sont félicités que l'accord fixe un plancher de fonds propres à tous les niveaux d'une institution financière. Une telle disposition constitue « l'épine dorsale d'un secteur bancaire sain », a même estimé la ministre luxembourgeoise.
Dispositions transitoires. Pour tenir compte de la spécificité du secteur bancaire européen, des dispositions transitoires seront introduites, parfois jusqu'en 2032, pour amortir l'impact de l''output floor'. Sont notamment concernées les expositions bancaires aux entreprises non notées, aux prêts hypothécaires à faible risque et aux produits financiers dérivés.
La Belgique et les Pays-Bas auraient souhaité que ces dispositions soient réellement transitoires, alors que des clauses de rendez-vous prévoient que la Commission puisse proposer de les prolonger, voire de les pérenniser, en fonction d'avis de l'Autorité bancaire européenne.
D'autres pays, comme le Danemark, veulent au contraire des exemptions pérennes. Son ministre a estimé que le plancher de fonds propres risque de mettre en péril le modèle commercial d'établissements danois de crédit hypothécaire. Soulignant le caractère délicat de la question au Parlement national, il a en effet souhaité une règle permanente qui exempte ces établissements dont les expositions aux risques immobiliers et aux entreprises non cotées sont très faibles.
Lors du débat, la BCE et, dans une moindre mesure, la Commission européenne se sont inquiétées d'un affaiblissement de l'ambition du paquet législatif. Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a notamment cité l'indépendance des superviseurs, la supervision des succursales ('branches') dans l'UE de groupes bancaires établis dans des pays tiers ainsi qu'un cadre permettant d'évaluer les compétences et l'honorabilité (''fit-and-proper' framework') des dirigeants d'une banque.
Les nombreuses déviations introduites dans le texte par rapport à l'accord 'Bâle III' érodent les mesures de stabilité, a estimé Luis de Guindos, au nom de la BCE, mettant en garde contre une nouvelle appréciation négative, par le Comité de Bâle, sur la transposition dans l'UE des normes internationales. Sa seule considération positive a concerné les dispositions relatives au traitement des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
À noter que les règles en matière de reporting ont été adaptées afin d'insuffler plus de proportionnalité pour les banques de petite taille et peu complexes.
Les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen débuteront lorsque les eurodéputés auront arrêté leur position de négociation. L'UE est la première juridiction à aller de l'avant dans les travaux législatifs de transposition de l'accord 'Bâle III', les États-Unis et le Royaume-Uni n'ayant pas encore communiqué sur leurs intentions.
Voir le texte du règlement agréé par le Conseil 'Ecofin' : https://aeur.eu/f/3y2
Voir le texte de la directive agréé : https://aeur.eu/f/3y4 (Mathieu Bion)