Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) devraient parvenir à un accord politique de principe ('approche générale') sur le paquet législatif (une directive, un règlement) visant à finaliser l'intégration dans l'UE de l'accord 'Bâle III' de 2017 renforçant les règles prudentielles bancaires, accord qui sera ensuite confirmé par le Conseil 'Écofin' mardi 8 novembre.
« A priori, le texte est mûr », a confirmé une source européenne mercredi 2 novembre à EUROPE. Selon elle, le texte qui sera agréé par les États membres et qui devra encore être négocié avec le Parlement européen en trilogue est le fruit d'un travail au Conseil de l'UE consistant à intégrer à l'accord 'Bâle III' des éléments spécifiques au secteur bancaire européen sans remettre en cause l'équilibre général de l'accord international.
Notamment, la proposition met progressivement en place un seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour les banques utilisant un modèle interne afin de calculer les exigences en fonds propres en fonction de la nature des risques que celles-ci encourent. Selon l'accord 'Bâle III', à partir de 2023, le résultat obtenu par le modèle interne ne pourra pas être inférieur à 72,5% du calcul des exigences en capital obtenu via le modèle standard, modèle à travers lequel les banques utilisent une formule réglementaire se basant souvent sur des notations financières.
Selon le texte du règlement qu'ont agréé les experts nationaux le 26 octobre et qui sera soumis au Coreper vendredi, le Conseil ne modifie pas la trajectoire préconisée par la Commission européenne pour parvenir au seuil de 72,5% sept ans plus tard : 50% en 2025, 55% en 2026, 60% en 2027, 65% en 2028, 70% en 2029.
En référence au débat en cours au Parlement européen (EUROPE 13011/18), un État membre pourrait décider d'appliquer ces exigences prudentielles au niveau de consolidation le plus élevé.
Pour tenir compte de la spécificité du secteur bancaire européen, des dispositions transitoires seront introduites pour amortir l'impact de l''output floor'. Sont notamment concernées les expositions aux entreprises non notées, aux prêts hypothécaires à faible risque et aux produits dérivés.
Pour les expositions aux entreprises non notées, les États membres devraient conserver la période transitoire - jusqu'à fin 2032 - telle qu'initialement suggérée par la Commission.
Banques de pays tiers. Le paquet législatif introduit des exigences minimales pour la supervision des succursales de groupes bancaires de pays tiers ('third country branches') actives dans l'UE.
Comme proposé par la Commission, les règles relatives aux exigences en fonds propres s'appliqueront aux succursales gérant plus de 5 milliards d'euros d'actifs dans l'UE ou gérant des dépôts de particuliers. Les États membres précisent néanmoins que ces dépôts devront représenter au moins 10% des actifs gérés par cette succursale ou dépasser 100 millions d'euros.
Dans sa proposition initiale, la Commission souhaite que les succursales de banques de pays tiers gérant plus de 30 milliards d'euros d'actifs soient soumises à une évaluation visant à déterminer si celles-ci posent un risque systémique.
Ce seuil de 30 milliards ne figure plus dans le texte du Conseil. Celui-ci avance néanmoins certains critères comme la taille de la succursale et sa part de marché dans le pays d'accueil, le type d'activités prestées, le niveau d'interconnexion avec le secteur bancaire de l'État membre d'accueil, la facilité de remplacer les opérations d'infrastructures fournies par la succursale ou encore l'impact qu'aurait une fermeture de cette succursale dans le pays d'accueil.
D'ici à fin 2025, les autorités européennes de supervision EBA et ESMA seront invitées à présenter un rapport sur l'opportunité et les modalités d'harmoniser les dispositions imposant à un groupe bancaire issu d'un pays tiers de demander un agrément permettant à une succursale d'exercer ses activités dans l'UE.
À noter que les États membres conservent la possibilité qu'une autorité compétente nationale impose à un groupe bancaire de pays tiers de transformer en filiale une succursale considérée d'importance systémique et/ou de lui imposer des exigences en fonds propres ou en liquidité additionnelles.
Risques ESG. Des dispositions concernent également une meilleure intégration des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance par le secteur bancaire. Les institutions financières devront préparer des plans visant à démontrer comment ces risques sont appréhendés et comment leurs activités s'inscrivent dans l'objectif de l'UE de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. Les superviseurs nationaux devront suivre la mise en œuvre de ces plans.
Voir la proposition de directive soumise au Coreper : https://aeur.eu/f/3vu
Voir la proposition de règlement soumise au Coreper : https://aeur.eu/f/3vv (Mathieu Bion)