Les syndicats européens ainsi que plusieurs autres organisations de défense des travailleurs ont publié, le 25 octobre, un « plaidoyer commun » auprès des institutions européennes pour une directive « efficace » sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail sur plateforme.
Réagissant aux derniers développements au sein du Conseil de l’UE et dans la perspective du vote, fin novembre, de la commission 'Emploi et Affaires sociales' du PE, ces organisations demandent aux colégislateurs de corriger plusieurs choses.
Elles défendent déjà la suppression des critères permettant d'activer la présomption de salariat. La charge doit revenir à la seule plateforme « d'activer la réfutation de la présomption » sans laisser « cette activation sur les épaules des travailleurs ou des autorités administratives ou judiciaires ».
Des « critères ouverts doivent donc permettre de renverser la présomption et non de l'activer ». De même, « la limitation de la présomption de relation de travail aux seuls travailleurs qui saisissent l'organe administratif ou judiciaire compétent aboutirait à des situations dans lesquelles deux ou plusieurs travailleurs effectuant le même travail pour la même plateforme de travail numérique bénéficieraient de statuts de travail différents ».
Par ailleurs, la directive proposée devrait empêcher les plateformes de travail numérique de développer leurs propres régimes de protection privée unilatérale. La directive doit ainsi ne pas permettre la création « d'une troisième catégorie de travailleurs ».
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/3vr (Solenn Paulic)