Les trois principaux groupes politiques du Parlement européen ont plaidé pour l'introduction du seuil plancher ('output floor') de fonds propres au niveau consolidé des banques utilisant des modèles internes pour le calcul de leurs exigences en matière de capital, mercredi 31 août, lors de l'examen des amendements relatifs au paquet législatif visant à finaliser la transposition dans l'Union européenne de l'accord 'Bâle III' sur les exigences prudentielles bancaires.
Rapporteur du PE sur les deux textes législatifs sur la table, Jonás Fernández (S&D, espagnol) a rappelé qu'il était favorable à l'introduction progressive du seuil au niveau consolidé d'un groupe « exclusivement » (EUROPE 12971/17). Selon lui, il ne s'agit pas de protéger tel ou tel secteur bancaire national, mais de respecter l'accord 'Bâle III', qui impose des exigences supplémentaires en fonds propres aux banques utilisant un modèle interne.
Au nom du groupe PPE, l'Autrichien Othmar Karas a estimé qu'il ne fallait pas chercher auprès des banques une réponse aux crises actuelles en alourdissant de façon excessive leurs exigences en capital. Il a préconisé la création du seuil 'output floor' « au niveau consolidé le plus élevé » d'un groupe bancaire.
Gilles Boyer (Renew Europe, français) lui a emboîté le pas, faisant valoir que la BCE était elle aussi sur cette ligne. Il a noté que la ligne de partage dans les amendements déposés sur cette question s'effectue « davantage selon les pays plutôt que les groupes politiques ». Ne pas agir au niveau consolidé mettrait les banques européennes dans une situation de désavantage concurrentiel, a-t-il aussi appuyé.
En revanche, au nom du groupe Verts/ALE, le Finlandais Ville Niinistö a prôné l'introduction d'un seuil plancher de fonds propres pour les banques utilisant un modèle interne « à tous les niveaux » d'un groupe. Sinon, le risque existe de « sous-capitaliser » certaines entités du groupe, une situation qui mettrait à mal leur stabilité.
Pas moins de 1 700 amendements ont été déposés au paquet législatif (1 200 sur le règlement et 500 sur la directive), a indiqué Luděk Niedermayer (PPE, tchèque), qui présidait la réunion. Les négociateurs de chaque groupe politique vont devoir trouver le point d'équilibre sur ce dossier d'ici au vote en commission parlementaire, programmé lundi 5 décembre.
Les négociations porteront également sur des questions telles que l'ampleur des mesures transitoires permettant d'étaler l'impact de l'introduction du seuil 'output floor', la prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et la supervision des succursales de groupes bancaires de pays tiers ('third country branches') actives dans l'UE.
Voir les amendements déposés aux projets de rapport 'Fernández' : https://aeur.eu/f/2vn (Mathieu Bion)