Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne se retrouveront, jeudi 1er septembre, pour une première session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) relative à la révision du règlement de l’UE sur la répartition de l’effort climatique (‘Effort sharing regulation’ – ESR).
Adopté en 2018, ce règlement fixe pour chaque État membre de l’UE un objectif national, à l’horizon 2030, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Dans sa proposition de révision du règlement ESR, la Commission européenne avait proposé différents nouveaux objectifs en fonction de l’État membre concerné. S’étalant entre une réduction des émissions de 10% (Bulgarie) et une réduction de 50% (Finlande, Luxembourg, Allemagne, Danemark, Suède), ces ‘contributions nationales’ conduiraient à une baisse des émissions de l’UE de 40% d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2005) dans les secteurs couverts par le règlement (EUROPE 12762/2).
Afin que les États membres remplissent leur objectif et contribuent ainsi à l’effort collectif, le règlement fixe à chacun d'eux des limites annuelles contraignantes, exprimées en quotas d’émissions, qui sont progressivement réduites jusqu’en 2030.
Les mécanismes de flexibilité divisent les colégislateurs
Si les contributions nationales ainsi que l’objectif à l’échelle de l’UE ont été maintenus aussi bien par le Parlement que par le Conseil, leurs positions diffèrent en revanche concernant les mécanismes de flexibilité à prévoir dans le règlement (EUROPE 12968/20, 12982/5).
Ce dernier permet en effet aux États membres de mettre en réserve des quotas les années où les émissions sont inférieures à leur quota annuel d’émissions afin de les utiliser les années suivantes, ou encore de transférer des quotas d’un État membre à l’autre.
Désireux de renforcer l’ambition du règlement, les eurodéputés ont revu ces flexibilités à la baisse. Ils proposent, par exemple, de supprimer la ‘réserve de sécurité’ (safety reserve) – correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes équivalent CO2 – qui permet d’octroyer une quantité supplémentaire de quotas à un État membre accusant un déficit.
Le Conseil, au contraire, souhaite les renforcer.
Il plaide notamment pour relever le niveau des quotas annuels d’émissions qui peuvent être transférés entre les États membres à 10% pour la période 2021-2025 et à 20% pour les années 2026 à 2030, contre 5 et 10% actuellement.
Il souhaite également faciliter le recours à la flexibilité qui permet à neuf États membres d’utiliser une quantité limitée de quotas de l’ETS pour compenser les émissions dans les secteurs relevant du règlement ESR de 2021 à 2030.
En outre, la position du Conseil prévoit d’assouplir les modalités relatives à l’utilisation d’une réserve de sécurité supplémentaire proposée par la Commission tandis que le Parlement a rejeté cette proposition. (Damien Genicot)