La Commission européenne a lancé, mardi 8 novembre, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations à propos d’un projet de communication révisée sur la définition du marché.
La définition du marché sert à délimiter le périmètre à l'intérieur duquel la concurrence entre entreprises s'exerce.
La communication sur la définition du marché date de 1997 et doit être modifiée à l’aune des évolutions importantes des dernières années (numérisation, nouveaux modes d'offre de biens et de services).
Le principal objectif du projet de communication révisée est d'offrir davantage d'orientations, de transparence et de sécurité juridique aux entreprises afin de faciliter le respect des règles (EUROPE 12760/7).
Les modifications proposées contiennent :
- des explications sur les principes de la définition du marché et la manière dont celle-ci est utilisée aux fins de l'application des règles de concurrence ;
- un renforcement de l'accent sur les éléments autres que les prix (innovation et qualité des produits et services) ;
- des précisions sur l'application prospective de la définition du marché, en particulier sur les marchés qui devraient subir des transitions structurelles (changements technologiques ou réglementaires) ;
- de nouvelles orientations concernant la définition du marché pour les marchés numériques (marchés multifaces et 'écosystèmes numériques') ;
- de nouveaux principes sur les marchés à forte intensité d'innovation ;
- davantage d'orientations sur la définition du marché géographique (conditions permettant de définir des marchés mondiaux, approche adoptée pour évaluer les importations et approche à l'égard des marchés locaux définis par zones de chalandise) ;
- des précisions concernant les techniques quantitatives, telles que le test SSNIP ('augmentation légère, mais significative et non transitoire des prix'), que la Commission peut utiliser lorsqu'elle définit un marché ;
- des orientations élargies sur les sources possibles d'éléments de preuve et leur valeur probante sur la base de l'expérience pratique et de l'approche factuelle de la Commission en matière de définition du marché.
La Commission adoptera une nouvelle communication sur la définition du marché au troisième trimestre de 2023.
Lien vers les documents : https://aeur.eu/f/3xt (Lionel Changeur)