Le sujet est revenu à l'agenda des ministres de l'UE, cette fois ceux de l'Économie, mardi 8 novembre. La loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation reduction act ou IRA) et son potentiel impact sur les entreprises européennes continuent d'inquiéter les États membres et la Commission européenne (EUROPE 13054/2).
Malgré l'émoi général, il faut tout faire pour éviter une guerre commerciale, a déclaré le ministre allemand de l'Économie, Christian Lindner. « Je ne suis pas si sûr que les Américains aient vraiment entendu nos inquiétudes exactes autour de cette loi », a-t-il indiqué à la presse. C'est pourquoi il faut ouvrir un dialogue, selon lui, avec ce principe à l'esprit : « les partenaires de valeur devraient rester des partenaires commerciaux privilégiés ».
Le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, a informé les ministres de l'Économie des retombées de l'IRA lors de leur réunion du 8 novembre. Il considère aussi qu'il faut laisser sa chance au dialogue avant d'entrevoir des menaces de rétorsion.
Le nouveau groupe de travail ('task force') UE-États-Unis sur l'IRA a pour but de trouver une solution commune (EUROPE 13051/26). La Commission européenne a aussi envoyé à Washington des commentaires sur l'IRA dans le cadre d'une consultation.
« La transition climatique ne doit pas se faire aux dépens des autres », pour la Commission européenne.
Dans un document de sept pages, la Commission détaille neuf types de crédit d'impôt dans l'IRA qui, selon elle, posent problème. Ils portent sur des activités de production et d'investissement dans l'électricité, les carburants ou les véhicules propres. Les crédits d'impôt dans ces neuf domaines sont subordonnés à des obligations de production ou d'assemblage en Amérique du Nord.
Pour la Commission, cela n'est pas compatible avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ni avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Ces avantages fiscaux peuvent potentiellement rediriger les investissements et la production, menaçant l'emploi et la croissance en Europe comme ailleurs, estime la Commission. « Pour l'Union européenne, la transition climatique n'est pas quelque chose qui doit se faire aux dépens des autres », indique la Commission dans ses commentaires.
Le danger de l'IRA est aussi de potentiellement inciter d'autres pays à adopter des mesures similaires, de créer des tensions, voire même de mener à des mesures de rétorsion, craint la Commission, qui évoque une éventuelle « course aux subventions ».
C'est pourquoi la Commission réclame soit le retrait des éléments discriminatoires, soit un statut d'exemption pour les producteurs européens afin que leurs produits bénéficient eux aussi des crédits d'impôt.
L'UE aimerait arriver à une solution avec son partenaire transatlantique d'ici la prochaine réunion du Conseil UE-États-Unis sur les technologies (TTC), le 5 décembre (EUROPE 13050/20), d'après deux fonctionnaires européens.
Si la volonté de trouver un arrangement est présente du côté américain, une solution politiquement acceptable et techniquement faisable n'a pas encore été trouvée.
Voir les commentaires de la Commission européenne sur l'IRA : https://aeur.eu/f/3yb (Léa Marchal)